Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001516/2025
Auteurs : Question : Sebastian Everding (The Left), Anja Hazekamp (The Left), Tilly Metz (Verts/ALE), Thomas Waitz (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), David Cormand (Verts/ALE), Cristina Guarda (Verts/ALE), Anthony Smith (The Left), Maria Noichl (S&D), Niels Fuglsang (S&D), Sigrid Friis (Renew), Elisabeth Grossmann (S&D), Friedrich Pürner (NI), Gerben-Jan Gerbrandy (Renew). Réponse : M. Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question : Respect de la directive sur le bien-être des porcs
L’ablation systématique de la queue des porcs est interdite dans l’Union depuis 1994. La Commission a reconnu en 2021 que l’ablation de la queue des porcs est courante dans 26 des 28 États membres et qu’environ 150 millions de porcs y sont soumis chaque année. À l’exception de quelques États membres, tels que la Finlande et la Suède, la plupart des États membres de l’Union ne respectaient pas cette interdiction ni l’obligation de fourniture de matériaux d’enrichissement adéquats[1]. La Commission a précédemment demandé aux États membres d’établir des plans d’action nationaux pour la prévention de l’ablation systématique de la queue des porcs et de communiquer des données quantifiables permettant de mesurer les progrès accomplis dans ce domaine.
1. Quelles mesures efficaces la Commission envisage-t-elle de prendre pour garantir le respect par les États membres de l’interdiction de l’ablation systématique de la queue ?
2. La Commission compte-t-elle publier ses évaluations des plans d’action de chaque État membre ?
3. La Commission est-elle désormais prête à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne tentent pas sérieusement de faire appliquer cette législation ?
[1] Document de travail des services de la Commission du 31 mars 2021 sur l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne en matière de protection et de bien-être des animaux 2012-2015 (SWD(2021)0076).
Réponse : 1. La Commission s’emploie constamment à recenser les outils susceptibles d’aider les éleveurs de porcs à se passer de la pratique consistant à sectionner la queue de ces animaux. Parallèlement, la Commission a lancé des discussions avec les États membres afin de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques en la matière. La Commission a mis en place un groupe de travail sur le bien-être animal au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section «Santé et bien-être des animaux», qui s’est réuni en septembre 2024 et en mai 2025 avec, à l’ordre du jour des deux réunions, cette pratique de l’ablation de la queue[1].
2. Les résultats de l’évaluation du plan d’action de chaque État membre seront adressés à leurs autorités compétentes respectives.
La Commission dispose d’une série d’options en ce qui concerne ses efforts de mise en œuvre et dispose d’une certaine marge de manœuvre pour décider d’engager des procédures d’infraction à l’encontre d’États membres. Concernant l’ablation de la queue, les options de contrôle de la mise en œuvre sont actuellement examinées dans le cadre du nouveau mandat de la Commission.
[1]https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/animal-welfare-expert-group_en.
