Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001689/25
Auteurs : question : Niels Fuglsang (S&D), Robert Biedroń (S&D), Thomas Pellerin-Carlin (S&D), Sirpa Pietikäinen (PPE), Krzysztof Śmiszek (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Marianne Vind (S&D), Sebastian Everding (The Left), Maria Noichl (S&D), Isabella Lövin (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), Per Clausen (The Left), Michal Wiezik (Renew), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Christel Schaldemose (S&D). Rhéponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction du Parlement européen) : Bien qu’un milliard de poissons soient élevés chaque année dans l’Union, il n’existe pas de règles pour les protéger, ce qui permet à certaines pratiques contraires à l’éthique de persister. Pourtant, plusieurs avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) montrent que les poissons sont des êtres sensibles et que neuf citoyens de l’Union sur dix souhaitent une meilleure protection des poissons d’élevage. Des solutions rentables sont disponibles, et un rapport récent de Griffin Carpenter, économiste environnemental, montre que l’étourdissement est une pratique possible d’un point de vue économique dans l’aquaculture de l’Union [1]. Les commissaires chargés du bien-être animal et de la pêche ont réaffirmé leur engagement à moderniser les règles relatives au bien-être animal et à faire du bien-être des animaux aquatiques une priorité de leurs mandats respectifs. La vision de la Commission pour l’agriculture et l’alimentation appelle de ses vœux l’application de normes de bien-être animal aux importations afin de renforcer la sécurité alimentaire et la compétitivité dans l’Union. Dans ce contexte :
1. Les animaux aquatiques d’élevage seront-ils inclus dans le champ d’application des prochaines consultations sur la législation sur le bien-être animal qui auront lieu cette année ?
2. La Commission entend-elle s’engager à proposer des dispositions spécifiques à chaque espèce en matière de bien-être des poissons d’élevage et autres animaux aquatiques dans le cadre de la modernisation globale de la législation sur le bien-être des animaux détenus, l’abattage et l’étiquetage, en s’appuyant sur les avis à venir de l’EFSA sur les poissons d’élevage et les invertébrés ?
Réponse en français (traduction du Parlement européen) : Comme annoncé dans la vision pour l’agriculture et l’alimentation[1], la Commission a l’intention de présenter un réexamen ciblé de la législation sur le bien-être animal, dans le but également d’assurer le suivi de l’initiative citoyenne européenne «Pour une nouvelle ère sans cage»[2]. Pour ce faire, la Commission s’appuiera sur les dernières données scientifiques fournies par l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), en tenant compte de considérations éthiques, scientifiques et économiques, ainsi que des obligations multilatérales de l’UE. À ce stade, les animaux aquatiques ne sont pas pris en compte dans le cadre des consultations qui seront menées cette année en préparation de la proposition législative sur le bien-être dans les exploitations. En ce qui concerne les animaux aquatiques, la Commission met l’accent sur l’amélioration de la mise en œuvre des règles existantes applicables à ces animaux. Le centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques récemment créé (EURCAW-Aqua) soutiendra, entre autres, les États membres dans la réalisation de contrôles officiels. Il permettra en outre d’accroître les connaissances scientifiques et techniques sur les besoins en matière de bien-être des animaux aquatiques. Les travaux de l’EURCAW-Aqua, le mécanisme d’assistance à l’aquaculture de l’UE et une étude en cours sur les indicateurs de bien-être des animaux contribuent au développement d’indicateurs de bien-être des animaux pour les poissons d’élevage.
Question en anglais (original) : While up to one billion fish are farmed in the EU each year, there are no rules to protect them. This allows unethical practices to persist.Yet several opinions of the European Food Safety Authority (EFSA) demonstrate that fish are sentient beings, and nine out of ten EU citizens want better protection for farmed fish. Cost-effective solutions are available, with a recent report by environmental economist Griffin Carpenter showing that implementing stunning in EU aquaculture is economically feasible[1].The Commissioners for animal welfare and fisheries have reiterated their commitment to modernising the rules on animal welfare and making aquatic animal welfare a priority of their respective mandates.The Commission’s Vision for Agriculture and Food calls for animal welfare standards to be applied to imports in order to boost food security and competitiveness in the EU.In view of the above:1.Will farmed aquatic animals be included in the scope of the upcoming consultations on the animal welfare legislation taking place this year?2.Will the Commission commit to delivering species-specific welfare provisions for farmed fish and other aquatic animals, as part of the comprehensive modernisation of animal welfare laws on kept animals, slaughter and labelling, based on the upcoming EFSA opinions on farmed finfish and invertebrates?
[1] https://www.eurogroupforanimals.org/library/stunning-results-eu-aquaculture.
Réponse en anglais (original) : As announced in the Vision on Agriculture and Food[1], the Commission intends to present a targeted review of the animal welfare legislation, also aiming to follow up on the European Citizens’ Initiative ‘End the Cage Age’[2]. The Commission will do this in line with the latest science provided by the European Food Safety Agency (EFSA), taking account of ethical, scientific and economic considerations, as well as the EU’s multilateral obligations. At this stage, aquatic animals are not included in the scope of the consultations that will be carried out this year in preparation of the on-farm welfare legislative proposal.Concerning aquatic animals, the Commission is focussing on improved implementation of the existing rules applicable to these animals. The recently established EU Reference Centre for Animal Welfare on aquatic animals (EURCAW aqua) will, amongst others, support Member States in carrying out official controls. It will furthermore increase scientific and technical knowledge on aquatic animal welfare needs. Work is ongoing on animal welfare indicators for farmed fish, through the work of the EURCAW aqua, the EU Aquaculture Assistance Mechanism, as well as an ongoing study on animal welfare indicators.
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52025DC0075.
[2] https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2018/000004/end-cage-age_en
Extrait du site du Parlement européen
