CNR BEA | Parlement européen : Réponse écrite à la question E-002013/2025 : Élevage des visons et protection du bien-être animal

Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-002013/2025

Auteurs : question : Sigrid Friis (Renew), Maria Noichl (S&D), Petras Auštrevičius (Renew), Günther Sidl (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Maria Zacharia (NI), Anna Strolenberg (Verts/ALE). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne

Question en français (traduction du Parlement européen) : La directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages[1] s’étend expressément aux animaux élevés pour produire de la fourrure. Les articles 3 et 4, ainsi que les dispositions pertinentes de l’annexe, définissent des obligations applicables à l’élevage des visons. En 2023, vingt-quatre scientifiques ont écrit une lettre ouverte à la Commission pour lui faire part de leurs constats, en précisant notamment ce qui suit :
« Il ne fait aucun doute que la pratique de l’élevage d’animaux à fourrure enfreint les principes les plus fondamentaux du bien-être animal. Jamais il n’a été possible de concevoir un système d’élevage adapté aux besoins propres à chaque espèce élevée pour sa fourrure. »
« Les faits prouvent suffisamment que l’élevage d’animaux à fourrure et le bien-être animal sont incompatibles, et nul besoin de nouvelles recherches à cet égard. »
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est priée de répondre aux questions suivantes :
1. Compte-t-elle réaliser une analyse juridique pour déterminer si la pratique consistant à détenir les visons dans de petites cages grillagées est compatible avec les exigences énoncées dans la directive ?
2. Est-elle légalement tenue de veiller au respect intégral de cette directive et s’estime-t-elle attachée à renforcer l’application de la législation de l’Union, au vu notamment des lettres de mission adressées par sa présidente aux actuels commissaires ?
Réponse en français (traduction du Parlement européen) : 1. La Commission se penche actuellement sur la question du bien-être des animaux à fourrure dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Fur Free Europe» (Pas de fourrure en Europe) [1], qui l’invite à prendre des mesures pour interdire: i) l’élevage et la mise à mort d’animaux dans le but exclusif ou principal de produire de la fourrure; ii) la commercialisation dans l’Union de fourrure d’animaux d’élevage et de produits en contenant. Les exigences de la directive 98/58/CE[2] seront prises en considération dans ce contexte. La Commission a adopté une communication sur l’ICE[3], exposant ses conclusions juridiques et politiques et les mesures qu’elle entend prendre en réponse à cette initiative.
2. La Commission a prévu d’indiquer, d’ici à mars 2026, si elle juge opportun de proposer l’interdiction, à l’issue d’une période de transition, de l’élevage et de la mise à mort des animaux à fourrure, y compris les visons, ou d’adopter, par un acte législatif de l’UE, des normes appropriées pour mieux répondre aux besoins de bien-être de ces animaux. L’interdiction des importations ou l’application d’exigences aux importations seront également envisagées. C’est aux États membres qu’incombe en premier lieu la responsabilité de mettre en œuvre le droit de l’Union et d’en contrôler la bonne application. Les directives doivent être transposées dans le droit national des États membres, et la Commission évalue si la transposition est complète et répond aux objectifs fixés par la directive concernée. La Commission est déterminée à renforcer la bonne application, par les États membres, de la législation de l’UE en matière de bien-être animal, parce que cette bonne application est essentielle pour garantir un niveau élevé de bien-être animal. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission continuera de suivre la situation et pourra décider de prendre des mesures appropriées.

Question en anglais (original) : Council Directive 98/58/EC of 20 July 1998 concerning the protection of animals kept for farming purposes[1] explicitly includes animals bred for fur production. Articles 3 and 4, along with the relevant provisions in the Annex, set out obligations that apply to mink farming. In 2023, 24 scientists addressed an open letter to the Commission, presenting assessments such as:
‘There is no doubt that the practice of farming animals for fur breaches the most fundamental principles of animal welfare. It has never been possible to design a farming system in line with the species-specific needs of animals bred for their fur.’
‘The evidence is clear that no more research is needed to confirm that fur farming and animal welfare cannot go hand in hand.’
In light of this, we ask the Commission:
1.Will the Commission provide a legal analysis as to whether the practice of keeping mink in small wire-mesh cages is compatible with the requirements set out in the Directive?
2.Is the Commission legally obliged to ensure full compliance with this Directive, and does it consider itself committed to strengthening enforcement of EU legislation, particularly in view of the Commission President’s mission letters to the current Commissioners?
Réponse en anglais (original) : 1. The Commission is currently looking at the welfare of fur animals in the context of the European Citizens Initiative (ECI) ‘Fur Free Europe’[1], asking the Commission to take action to prohibit: (i) the keeping and killing of animals for the sole or main purpose of fur production; and (ii) the placement of farmed animal fur, and products containing such fur, on the EU market. The requirements of Directive 98/58/EC[2] will be considered in this context. The Commission adopted a Communication on the ECI[3] setting out its legal and political conclusions and actions it intends to take in response.
2. The Commission has planned to communicate, by March 2026, whether it considers appropriate to propose a prohibition, after a transition period, on the keeping in farms and killing of fur animals, including mink, or alternatively to adopt through EU legislation, appropriate standards suited to better address the welfare needs of such animals. Prohibition of or requirements for imports will also be considered. The primary responsibility for implementing and enforcing EU law lies with the Member States. Directives need to be transposed in Member States’ national legislation and the Commission assesses whether this process is complete and meets the objectives set by the Directive. The Commission is committed to strengthening the Member States’ proper application of the EU animal welfare legislation, as enforcement is a crucial element to ensure a high level of animal welfare. In its role as guardian of the Treaties, the Commission will continue monitoring the situation and may decide to take appropriate action.