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Assemblée nationale : réponse écrite aux questions n°3208 : Application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, et n°3072 : Vente illégale d’animaux sur Internet

Deux députés interrogent le Gouvernement sur les failles dans l’application de la loi de 2021 contre la maltraitance animale, notamment concernant les ventes illégales d’animaux sur internet et les pratiques persistantes en animalerie. En réponse, le ministère rappelle les actions déjà entreprises (décrets, contrôles, outils de vérification des annonces en ligne) et annonce un plan national pour le bien-être des animaux de compagnie, articulé autour de cinq axes. Une révision réglementaire est aussi en cours pour mieux encadrer la détention d’animaux en animalerie en lien avec la vente en ligne.