Type de document : arrêté publié au Journal officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2025
Auteur : Maud Faipoux
Extrait : Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques notamment mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d’une fourrière, d’un refuge ou d’une association sans refuge, élevage de chiens ou de chats, exercice à titre commercial des activités de garde, transit, éducation et dressage de chiens ou de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d’espèces domestiques. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s’exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, en tenant compte des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon les espèces d’animaux détenues ainsi que de l’importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques. Ce texte précise le contenu du règlement sanitaire qui est établi par les responsables de ces activités en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné et les conditions de présence de la personne justifiant de ses connaissances tel que mentionné au 3° du I de l’article L. 214-6-1. Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 du code rural et de la pêche maritime s’exercent conformément aux prescriptions du présent arrêté. Ce texte ne s’applique pas aux établissements élevant des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en l’application des articles L. 214-6-3, R. 214-27-3, R. 214-28, R. 214-29, R. 214-30, R. 214-30-1 et R. 214-30-3 du code rural et de la pêche maritime.
