Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-004010/2025
Auteurs : question : Sirpa Pietikäinen (PPE), Maria Noichl (S&D), Sebastian Everding (The Left), Anja Hazekamp (The Left), Tilly Metz (Verts/ALE), Manuela Ripa (PPE), Sigrid Friis (Renew), Krzysztof Śmiszek (S&D). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français : La Commission s’est engagée à réviser la législation de l’Union en matière de bien-être animal dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table ». De nombreuses espèces restent mal couvertes par les règles actuelles, qui sont souvent trop générales, comme la directive 98/58/CE, et qui ne tiennent pas compte des avancées scientifiques ou de l’ampleur des préoccupations au sein de la société.
Dans son avis scientifique du juin 2025 sur le bien-être des bovins de boucherie, l’Autorité européenne de sécurité des aliments confirme que la législation existante est obsolète et ne remplit pas ses objectifs, en raison à la fois de lacunes spécifiques aux espèces et d’actes législatifs plus anciens qui nécessitent d’urgence une révision. Dans le même temps, le public a des attentes élevées : des enquêtes Eurobaromètre ont montré à plusieurs reprises que les citoyens de l’Union souhaitent que celle-ci prenne des mesures plus fortes en matière de bien-être animal et soutiennent des réformes d’ampleur.
1. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la prochaine révision de la législation sur le bien-être des animaux d’élevage porte sur les espèces qui sont actuellement sous-réglementées, notamment les bovins de boucherie et les animaux aquatiques ?
2. Comment la Commission compte-t-elle remplacer ou actualiser sensiblement les actes législatifs inadaptés et obsolètes, conformément aux dernières données scientifiques évaluées par des pairs ?
3. La Commission peut-elle fournir un calendrier clair et détaillé pour la publication et l’adoption des propositions législatives révisées, précisant notamment quand auront lieu les phases de consultation, d’analyse d’impact et de rédaction des textes législatifs ?
Réponse en français : 1. Le bien-être animal est une priorité essentielle pour cette Commission, qui est déterminée à adopter une approche globale permettant de faire en sorte que l’UE maintienne des normes élevées dans ce domaine. La portée et le contenu exacts de la future proposition législative sur les animaux d’élevage doivent encore être décidés, sur la base des résultats de vastes consultations des parties prenantes et d’une évaluation approfondie des incidences économiques, environnementales et sociales des différentes options stratégiques envisageables.
2. Ces dernières années, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu une série d’avis scientifiques importants sur le bien-être animal. La révision de la législation de l’UE en matière de bien-être animal reposera sur ces nouvelles données scientifiques, ainsi que sur des projets de recherche, y compris le partenariat européen sur la santé et le bien-être des animaux(1). La révision tiendra également compte de l’incidence socio-économique sur les agriculteurs et la chaîne agroalimentaire, afin de parvenir à des solutions équilibrées, fondées sur des données probantes et à l’épreuve du temps.
3. Une consultation publique a été menée du 19 septembre 2025 au 12 décembre 2025(2) afin de recueillir les points de vue des agriculteurs, des citoyens, des entreprises, des autorités nationales et régionales, des organisations non gouvernementales et d’autres parties intéressées sur la révision de la législation de l’UE relative au bien-être des animaux d’élevage. Des actions préparatoires à l’analyse d’impact sont également en cours, notamment des entretiens avec les parties prenantes et des enquêtes ciblées, et s’achèveront au cours du premier semestre de 2026(3).
Question en anglais : Ambition and scope of the upcoming revision of on-farm animal welfare legislation
The Commission has committed to revising the EU’s animal welfare legislation as part of the Farm to Fork strategy. Many species remain poorly covered by current rules, which are often too general, such as Directive 98/58/EC, and do not reflect scientific progress or the scale of societal concern.
The European Food Safety Authority scientific opinion of June 2025 entitled ‘Welfare of beef cattle’ confirms that existing legislation is outdated and not fit for purpose. Species-specific gaps coexist with older legislative acts that urgently require revision. Meanwhile, public expectations are high – repeated Eurobarometer surveys show that EU citizens want the EU to take stronger action on animal welfare and support meaningful reforms.
1. How does the Commission plan to ensure that the upcoming revision of on-farm animal welfare legislation will address species that are currently under-regulated, including beef cattle and aquatic animals?
2. How will the Commission replace or significantly update unfit, outdated legislative acts, in line with the latest peer-reviewed scientific evidence?
3. Can the Commission provide a clear and detailed timeline for the publication and adoption of the revised legislative proposals, including consultation, impact assessment and legislative drafting stages?
Réponse en anglais : 1. Animal welfare is a key priority for this Commission, and the Commission is committed to a comprehensive approach that ensures that the EU maintains high standards in this area. The exact scope and content of the upcoming legislative proposal on on-farm animals remains yet to be decided, based on the outcome of broad stakeholder consultations and a thorough assessment of the economic, environmental and social impacts of different potential policy options.
2. The European Food Safety Authority has in recent years delivered a series of important scientific opinions on animal welfare. The revision of the EU animal welfare legislation will be based on this new scientific evidence, as well as on research projects, including the European partnership on animal health and welfare[1]. The revision will also take into account the socioeconomic impact on farmers and the agri-food chain, in order to arrive at well-balanced, evidence-based and future-proof solutions.
3. A public consultation has been conducted from 19 September 2025 until 12 December 2025[2] to gather the views of farmers, citizens, businesses, national and regional authorities, non-governmental organisations, and other interested parties on the revision of the EU legislation for on-farm animal welfare. Preparatory actions for the impact assessment are also ongoing, including stakeholder interviews and targeted surveys, and will conclude in the first half of 2026[3].
[1] https://www.eupahw.eu/.
[2] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14671-On-farm-animal-welfare-for-certain-animals-modernisation-of-EU-legislation/public-consultation_en.
[3] For further information: https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/evaluations-and-impact-assessment/revision-eu-animal-welfare-legislation_en
Extrait du site du Parlement européen
