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Décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l’interdiction de mise à mort des poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d’abattage

Décret d’application pour l’encadrement de la mise à mort des poussins issus des couvoirs et hors abattoirs, entérinant l’interdiction de l’élimination des poussins mâles à la naissance d’ici fin 2022.