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Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages

Décret précisant la définition de bâtiment nouveau ou réaménagé, qui limite de fait l’interdiction de l’élevage des poules en cages aux bâtiments augmentant leur capacité de production.