Sénat : Réponse écrite à la question n°19178 : Incohérence entre la compétence juridique de la France en matière de transport maritime sur les navires étrangers et sa capacité à imposer des mesures relatives à la condition animale

Document type : Written answer published in the Journal Officiel du Sénat 

Authors: Question: Mr Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains). Answer: French Ministry of Agriculture and Food