Réglementation

Sénat : Réponse écrite à la question n°19178 : Incohérence entre la compétence juridique de la France en matière de transport maritime sur les navires étrangers et sa capacité à imposer des mesures relatives à la condition animale

Par 7 juin 2021 juin 15th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Réponse écrite publiée dans le Journal officiel du Sénat

Auteurs : Question : M. Arnaud Bazin (Val-d’Oise – Les Républicains). Réponse : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

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Extrait du site du Sénat