Réglementation

Poules pondeuses en cage : le Conseil d’Etat somme le gouvernement de faire appliquer la loi

Par 27 mai 2021 juin 9th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Article publié dans  Le Monde

Auteur : Mathilde Gérard

Extrait : Deux ans et demi après la promulgation de la loi Egalim, l’exécutif n’a pas pris de décret pour appliquer le moratoire sur les bâtiments de poules pondeuses en cage : un retard qui excède un « délai raisonnable », selon le Conseil d’Etat.

La décision du Conseil d’Etat était très attendue : deux ans et demi après la promulgation de la loi Agriculture et alimentation (Egalim) en 2018, le gouvernement n’avait toujours pas publié le décret d’application de l’article prévoyant un moratoire sur les bâtiments de poules pondeuses en cage. Jeudi 27 mai, le Conseil d’Etat a enjoint à l’exécutif de prendre un décret sous six mois, sous peine de se voir imposer une astreinte de 200 euros par jour de retard. Lors de l’audience, le 7 mai, la rapporteuse publique avait fait valoir que contrairement à l’interprétation fournie par le gouvernement pour justifier l’absence de décret, un renvoi au règlement ne pouvait seul suffire.

Le moratoire voté lors des discussions sur la loi Egalim prévoit l’interdiction de construire ou réaménager tout bâtiment en cages pour les poules pondeuses. Il doit ainsi faciliter la transition vers des modes d’élevage alternatifs, sans pénaliser les éleveurs déjà installés. Lors des débats au Parlement, la notion de « bâtiment réaménagé » avait été fortement débattue, les législateurs demandant eux-mêmes qu’un décret permette de préciser la distinction entre des aménagements relevant d’investissements conséquents et des travaux d’urgence.

Dans ses conclusions, le Conseil d’Etat note qu’« eu égard à l’incertitude affectant la portée de la notion de bâtiment réaménagé, (…) les dispositions législatives ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l’absence de décret ». Le Conseil relève, par ailleurs, qu’« il s’est écoulé plus de deux ans et demi depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole (…). Le retard dans l’adoption des dispositions réglementaires excède ainsi le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir ».

Articles sur le même sujet publiés :

– dans Le Figaro le 27 mai 2021 : Le Conseil d’Etat épingle le gouvernement sur les poules en cages

– sur le site de CIWF France le 27 mai 2021 : Poules pondeuses en cage : Victoire de CIWF qui salue l’arrêt du Conseil d’Etat!

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