Réglementation

Parlement européen : Réponse écrite à la question E-000548/21 : European framework for the protection of pets

Par 20 septembre 2021 octobre 6th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne

Auteurs : Question : Emmanouil Fragkos (ECR). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne

Question en français (traduction) : Cadre européen pour la protection des animaux de compagnie

En vertu de l’article 13 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, l’UE doit tenir pleinement compte des exigences du bien-être animal lorsqu’elle élabore et applique ses politiques.

L’assurance des animaux de compagnie est actuellement facultative et, en l’absence de règles pertinentes couvrant l’ensemble de l’Europe, dans certains États membres, cette assurance n’est même pas une option. Les différents cadres juridiques qui s’appliquent dans chaque État membre donnent lieu à un traitement différent. Il est révélateur qu’en Suède, environ 50 % des animaux domestiques sont assurés et que le Royaume-Uni, pays non membre de l’UE, arrive en deuxième position avec un taux d’assurance de 23 %.

Les coûts des soins, des médicaments et des opérations chirurgicales pour les animaux de compagnie varient considérablement, ce qui crée des possibilités de surfacturation injuste et injustifiée. Le niveau d’assurance pour les animaux de compagnie varie d’une compagnie à l’autre.

Si davantage d’animaux de compagnie étaient assurés, les prix que les propriétaires devraient payer seraient moins élevés.

En outre, il n’existe pas de cadre de référence unique pour les prix des médicaments destinés aux animaux de compagnie, de sorte que les prix sont fixés de manière arbitraire dans chaque cabinet vétérinaire ou animalerie.

Malheureusement, le coût du traitement de diverses maladies et le coût des opérations sont souvent à l’origine de l’abandon de milliers d’animaux domestiques chaque année.

L’enregistrement obligatoire des animaux domestiques à l’aide de micropuces, qui réduirait la possibialité de perte des animaux et renforcerait la stratégie de lutte contre leur abandon, ne semble pas bénéficier d’un soutien efficace.

A la lumière de ce qui précède :

  1. La Commission voit-elle une valeur ajoutée dans un cadre européen minimal de protections ou dans la coordination des efforts visant à résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus ?
  2. Envisage-t-elle de promouvoir l’assurance pour animaux de compagnie ? Si oui, comment ?

Réponse en français (traduction) : 1. La législation européenne en vigueur impose l’identification obligatoire des animaux de compagnie lorsqu’ils sont amenés à circuler entre les États membres et lorsqu’ils proviennent de pays tiers. Ce système est adapté aux problèmes sanitaires qui peuvent découler de ces mouvements.

En outre, le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil contient deux références spécifiques à l’espèce concernant les mouvements de chats et de chiens en tant qu’activité commerciale : le jeune âge et l’aptitude au transport.

La Commission n’est juridiquement compétente ni pour établir un cadre européen minimal de protection, ni pour coordonner les efforts visant à résoudre les problèmes mentionnés par l’Honorable Parlementaire.

  1. La Commission n’envisage pas de promouvoir l’assurance des animaux de compagnie, car cette question ne relève pas de ses compétences.
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Extrait du site de la Commission européenne