Réglementation

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Par 30 novembre 2021 décembre 15th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 publiée au Journal officiel de la République française

Auteur : Présidence de la République

Présidence de la République française