Initiatives en faveur du BEARéglementation

Launch of the EU Coordinated Control Action on the illegal trade of pets

Par 4 juillet 2022 juillet 25th, 2022 Pas de commentaire

Type de document : actualité du site de la Commission européenne

Auteur : Commission européenne

Extrait en français (traduction) : Lancement de l’action coordonnée de contrôle de l’UE sur le commerce illégal d’animaux de compagnie
La Commission européenne, en collaboration avec le réseau européen de lutte contre la fraude agroalimentaire, lance aujourd’hui une action coordonnée de lutte contre les mouvements non conformes et le commerce illégal d’animaux de compagnie. Cette action fait suite à l’essor considérable du transport transfrontalier illicite d’animaux dans le contexte de l’explosion de la demande d’animaux de compagnie depuis le début de la pandémie de coronavirus. Une part importante du commerce illégal s’est déplacée en ligne, de nombreuses boutiques et plates-formes électroniques publiant des annonces de chiots « élevés à la maison », certaines proposant même une livraison dans le monde entier. Cependant, ces animaux sont souvent élevés dans des fermes à chiots situées en dehors de l’UE, dans des conditions extrêmement mauvaises, avec peu ou pas de considération pour la santé ou le bien-être des animaux, y compris leurs conditions de transport vers leurs futurs propriétaires, le transport transfrontalier n’étant généralement pas déclaré aux autorités compétentes. Étant donné que 8 millions de chiots, d’une valeur estimée à 1 milliard d’euros, sont nécessaires chaque année pour satisfaire le marché européen, des sommes considérables peuvent être saisies auprès des trafiquants. Ces dernières années, les États membres ont renforcé leurs contrôles, comme en témoignent leurs échanges dans le module de fraude du système iRASFF. En 2021, les notifications concernant les mouvements d’animaux de compagnie représentaient 28 % du nombre total de demandes. La principale activité frauduleuse identifiée par les États membres concerne la falsification des documents utilisés pour le transport des animaux de compagnie, à savoir les passeports européens pour animaux de compagnie, les rapports sérologiques sur les anticorps antirabiques et les certificats sanitaires.
L’objectif principal du plan lancé aujourd’hui est de protéger la santé publique et animale en détectant les irrégularités et la falsification de documents officiels et en identifiant le commerce d’animaux déguisé en mouvement non commercial, tant aux frontières qu’au sein de l’UE. En outre, la coordination s’efforcera de dissuader les fraudeurs impliqués dans ce trafic illégal. Les ONG soutiendront l’action en fournissant des renseignements supplémentaires et des résultats de recherches en ligne. Afin d’aborder correctement les enquêtes complexes sur les réseaux criminels, cette action coordonnée s’associe également aux forces de police dans le cadre de la coopération EMPACT Envicrime qui lutte contre le crime organisé au niveau européen.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre site web

Extrait en anglais (original) : Today, the European Commission, together with the EU Agri-Food Fraud Network, is launching a Coordinated Control Action on the non-compliant movement and illegal trade of pets. This comes in response to a drastic boom for the illicit cross-border transport of animals amid the soaring demand for pets since the start of the coronavirus pandemic. A substantial portion of the illegal trade has now moved online, with many e-shops and platforms posting ads of “home-bred” puppies, some even offering worldwide delivery. However, these animals are often bred in puppy farms outside the EU, in extremely poor conditions, with little to no regard to animal health or welfare, including their conditions of transport to future owners, with cross-border transport usually not declared to competent authorities. Given that 8 million puppies, with an estimated value of €1 billion, are required annually to satisfy the European market, substantial amounts of revenue can be seized from traffickers. In recent years, Member States have been increasing their controls, as reflected in their exchanges in the fraud module of the iRASFF system. In 2021, notifications regarding the movements of pets represented 28% of the total number of requests. The main fraudulant activity  identified by Member States concern falsified documents used for the transportation of pets i.e. EU Pet Passports, rabies antibody serological reports, and health certificates.
The main objective of the plan launched today is to protect both public and animal health by detecting irregularities, falsification of official documents and identifying animal trade disguised as non-commercial movement both at borders and within the EU. Furthermore, the coordination will work towards deterring fraudsters involved in this illegal traffic. NGOs will support the action by providing additional intelligence and findings from online searches. In order to properly tackle the complex investigations into criminal networks, this coordinated action also joins up with police forces within the framework of the EMPACT Envicrime cooperation which fights organised crime at an EU level.
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