Type de document : réponse de la Commission européenne à la question P-002279/2023
Auteurs : question : Emil Radev (PPE), Andrey Novakov (PPE), Andrey Kovatchev (PPE), Alexander Alexandrov Yordanov (PPE), Asim Ademov (PPE), Manuela Ripa (Verts/ALE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Vlad Gheorghe (Renew), Elżbieta Kruk (ECR). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : Violence contre les animaux de compagnie en Bulgarie
Nous avons récemment entendu parler d’un autre acte de cruauté à l’encontre de chiens, impliquant des fonctionnaires municipaux dont les fonctions consistent à s’occuper d’animaux. Leur crime n’est pas un incident isolé, mais une pratique systématique. Les rapports suggèrent que les fonctionnaires en question ont à plusieurs reprises drogué, maltraité et exporté illégalement des chiens d’un refuge vers des municipalités voisines, où ils ont été laissés à l’agonie. Les autorités compétentes ont déjà engagé une procédure préliminaire. Toutefois, il est inacceptable que de tels crimes se produisent dans un pays qui a criminalisé la cruauté envers les vertébrés et qui est l’un des premiers pays de l’UE à avoir mis en place un service de police spécialisé dans le contrôle et le bien-être des animaux. En outre, les actes de violence à l’encontre des animaux sont de plus en plus fréquents. Les chiens et les chats sont les animaux de compagnie les plus fréquemment détenus, mais il n’existe pas de législation européenne spécifique les protégeant, ce qui fait qu’ils sont souvent victimes de négligence, d’abandon et de meurtre. C’est pourquoi ils sont souvent victimes de négligence, d’abandon et de meurtre :
- Quand la Commission a-t-elle l’intention de proposer une législation européenne globale sur le bien-être des animaux de compagnie ?
- Quelles sont les mesures existantes pour améliorer leur bien-être et quelles sont les mesures envisagées par la Commission ?
- La Commission dispose-t-elle d’informations sur les ressources utilisées pour la construction et l’entretien de refuges et sait-elle si elles ont été utilisées légalement, en particulier si des fonds européens ont été utilisés ?
Réponse en français (traduction) : Actuellement, la législation européenne n’aborde pas de manière approfondie la question de la protection des animaux de compagnie. Le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport contient quelques dispositions sur la protection des chats et des chiens en cours de transport commercial, telles que l’âge minimum pour le transport et le régime alimentaire. La stratégie « de la ferme à la table » a annoncé la révision de la législation sur le bien-être des animaux. Dans le cadre de cette révision, la Commission envisage donc d’introduire des dispositions visant à protéger les chats et les chiens lors de l’élevage commercial et du transport commercial.
La Commission n’est pas en mesure de vérifier si le refuge est bénéficiaire d’une aide de l’UE, car les informations mises à sa disposition concernant l’affaire en question sont insuffisantes pour identifier un tel projet. En outre, la Commission n’a pas de rôle spécifique à jouer dans la manière dont les refuges pour animaux sont gérés par les autorités nationales compétentes.
