Type de document : article juridique publié dans European Journal of Risk Regulation
Résumé en français (traduction) : La protection des animaux de ferme élevés sélectivement et modifiés génétiquement en vertu du droit communautaire
Depuis le dix-huitième siècle, la sélection animale a considérablement évolué, culminant avec l’utilisation de technologies d’édition de gènes (GE) telles que CRISPR-Cas9. Ces technologies offrent des possibilités sans précédent de modifier les génomes des animaux, ce qui pourrait révolutionner les pratiques d’élevage en permettant d’obtenir les caractéristiques souhaitées beaucoup plus rapidement qu’avec l’élevage sélectif traditionnel (SB). Les programmes de sélection axés sur les caractéristiques de productivité ayant souvent compromis le bien-être des animaux, cet article propose une analyse des questions éthiques qui sous-tendent l’utilisation des OGM dans la sélection animale, ainsi que des lois actuelles qui régissent ces pratiques. Ce faisant, il examine d’un œil critique le cadre réglementaire de l’Union européenne (UE) en matière de SB et d’OGM chez les animaux d’élevage, en mettant en évidence des lacunes et des incohérences significatives. Plus précisément, l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés est actuellement réglementée par la législation de l’UE sur les OGM, tandis que le SB est réglementé de manière plus souple, ce qui présente des risques substantiels pour le bien-être des animaux. Les auteurs plaident en faveur d’un cadre réglementaire qui donne la priorité aux objectifs de bien-être animal et proposent des réformes visant à renforcer les objectifs de protection des animaux en garantissant une approche plus cohérente et plus humaine de l’élevage des animaux de ferme.
Résumé en anglais (original) : Since the eighteenth century, animal breeding has significantly evolved, culminating in the use of gene editing (GE) technologies like CRISPR-Cas9. These technologies offer unprecedented capabilities to modify animal genomes, potentially revolutionising breeding practices by achieving desired traits much faster compared to traditional selective breeding (SB). Because breeding programmes focussed on productivity traits have often compromised animal welfare, this article provides an analysis of the ethical issues underpinning the use of GE in animal breeding, and the current laws regulating such practices. In doing so, this article critically examines the European Union (EU)’s regulatory framework for SB and GE in farm animals, highlighting significant gaps and inconsistencies. Specifically, the use of GE animals is currently regulated under the EU’s GMO legislation, while SB is more loosely regulated, posing substantial risks to animal welfare. The authors advocate for a regulatory framework that prioritises animal welfare goals and proposes reforms to enhance animal protection objectives by ensuring a more consistent and humane approach to farm animal breeding.
