Instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-254 du 14-04-2025 : Certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie

Type de document : instruction technique du Bureau du bien-être animal (BBEA), Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Auteur : Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire

Extrait : Cette instruction précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie mentionné au V de l’article L. 214-8 ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation. Elle tient compte de l’annulation de l’instruction DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14/11/2022 par la décision du 21 mars 2025 du Conseil d’Etat, en remplaçant la notion de délai de sept jours après signature du document par la notion de délai de sept jours après délivrance du document, comme ce qui est indiqué par le V de l’article L. 214-8 du CRPM.

Lien vers l’instruction (pdf)