Type de document : consultation publique publiée par la Commission européenne
Auteur : Commission européenne
Extrait en français (traduction) : Commission européenne – Consultation publique
Fondée sur des preuves scientifiques, le retour d’information des parties prenantes, l’évaluation des impacts économiques et sociaux et la prise en compte de la demande sociétale, cette initiative constitue une étape dans la révision de la législation communautaire sur le bien-être animal, notamment pour donner suite à l’engagement de supprimer progressivement l’utilisation de cages pour certains animaux. Pour défendre les valeurs de l’UE, elle poursuivra, conformément aux règles internationales, un alignement plus marqué des normes de production en matière de bien-être animal appliquées aux produits importés.
Période de retour d’information : 18 juin 2025 – 16 juillet 2025 (minuit, heure de Bruxelles)
La Commission souhaite connaître votre point de vue : Le présent appel à contribution est ouvert aux commentaires. Vos commentaires seront pris en compte dans le cadre du développement et de l’amélioration de cette initiative. Les commentaires reçus seront publiés sur ce site et doivent donc respecter les règles en la matière.
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Extrait en anglais (original) : Based on scientific evidence, stakeholder feedback, assessment of economic & social impacts, and taking into account societal demand, this initiative is a step in the revision of the EU animal welfare legislation, including to follow-up on the commitment to phase-out the use of cages for certain animals.
To uphold EU values, it will pursue, in line with international rules, a stronger alignment of animal welfare production standards applied to imported products.
Feedback period: 18 June 2025 – 16 July 2025 (midnight Brussels time)
The Commission would like to hear your views: This call for evidence is open for feedback. Your input will be taken into account as we further develop and fine-tune this initiative. Feedback received will be published on this site and therefore must adhere to the feedback rules.
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