Auteurs : question : Claudiu-Richard Târziu (ECR). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Équité dans l’application des nouvelles règles européennes en matière de bien-être animal dans le contexte spécifique de l’Europe de l’Est
En Roumanie et dans d’autres pays d’Europe centrale et orientale, l’élevage n’est pas seulement une activité économique importante, mais aussi un élément de l’identité rurale et du patrimoine culturel. Les nouvelles initiatives européennes en matière de bien-être animal – telles que l’élimination des cages ou la limitation des transports – peuvent imposer des charges excessives aux petites exploitations traditionnelles qui ne disposent pas des ressources nécessaires à une transition rapide.
Certains craignent que ces réglementations soient conçues pour les grandes exploitations d’Europe occidentale et qu’elles soient appliquées de manière uniforme, sans tenir compte de la diversité économique de l’Union. Cette approche pourrait avoir un impact négatif sur les agriculteurs de l’Est et renforcer la perception d’un marché unique inégal. Dans ce contexte, nous demandons à la Commission européenne les clarifications suivantes :
1. Quelles mesures concrètes prendra-t-elle pour garantir que les normes de bien-être animal seront mises en œuvre d’une manière proportionnée qui reflète les différences structurelles entre les États membres, en particulier ceux de l’Europe de l’Est ?
2. Quels types de soutien financier ou de mécanismes de transition compte-t-elle offrir aux petits agriculteurs pour leur permettre de s’adapter sans risquer d’être contraints de cesser leur activité ?
3. Comment va-t-elle garantir que l’application de ces règles ne conduira pas à des distorsions de la compétitivité du marché unique au détriment des agriculteurs des régions les moins développées de l’Union ?
Réponse en français (traduction) : 1. Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, la prochaine proposition législative sur le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles sera accompagnée d’une analyse d’impact complète, tout comme l’a été la proposition législative de 2023 sur le bien-être des animaux en cours de transport [1]. Ces évaluations tiennent compte des différences structurelles entre les États membres, notamment de la diversité de la taille des exploitations et des méthodes de production. En outre, la Commission procède à des consultations approfondies des parties prenantes afin de prendre en compte les réalités du terrain. L’objectif est de garantir des règles proportionnées tout en atteignant les résultats escomptés en matière de bien-être.
2. Sur la base des résultats de l’analyse d’impact et des consultations des parties prenantes, la Commission s’efforcera de proposer des règles proportionnées pour le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles, en adoptant une approche progressive, en prévoyant une période de transition spécifique à chaque espèce et en accordant aux agriculteurs un soutien financier suffisant ainsi qu’un délai d’adaptation. Les règles harmonisées et modernisées donneront également aux agriculteurs l’assurance d’une stabilité à long terme de leurs investissements. La proposition de transport adoptée en 2023 est maintenant entre les mains des colégislateurs.
3. La modernisation des règles de l’UE en matière de bien-être animal offre une opportunité stratégique de renforcer la compétitivité de l’ensemble du secteur de l’élevage de l’UE tout en encourageant l’innovation. Bon nombre des règles actuelles de l’UE en matière de bien-être animal sont dépassées, de nombreux États membres ont adopté des règles nationales allant au-delà des exigences minimales de l’UE, et les initiatives privées se sont multipliées, entraînant une fragmentation du marché intérieur et provoquant des distorsions de la compétitivité. L’harmonisation des normes entre les États membres favorisera une concurrence plus équitable et un fonctionnement harmonieux du marché unique.
Question en anglais (original) : In Romania and other central and eastern European countries, livestock breeding is not just an important economic activity, but also a part of rural identity and cultural heritage. The new European animal welfare initiatives – such as the elimination of cages or the limiting of transportation – can place excessive burdens on small and traditional farms that do not have the resources necessary for a rapid transition.
There are concerns that these regulations are designed for large farms in western Europe and are being applied uniformly, without reflecting the Union’s economic diversity. This approach could have an adverse impact on farmers in the East and reinforce the perception of an unequal single market. In this context, we request the following clarifications from the European Commission:
1. What concrete measures will it take to ensure that the animal welfare standards will be implemented in a proportionate manner that reflects the structural differences between the Member States, especially those in eastern Europe?
2. What types of financial support or transition mechanisms does it intend to offer to small farmers to enable them to adapt without the risk of being forced to cease their activity?
3. How will it guarantee that the application of these rules will not lead to distortions in single market competitiveness to the detriment of farmers in less developed regions of the Union?
Réponse en anglais (original) : 1. In line with the principles of better regulation, the upcoming legislative proposal on animal welfare on farm will be accompanied by a comprehensive impact assessment, just as the legislative proposal from 2023 on the welfare of animals during transport was [1]. These assessments consider the structural differences across Member States, including the diversity of farm sizes and production methods. In addition, the Commission performs extensive stakeholder consultations to take into account the realities on the ground. The objective is to ensure proportionate rules while still achieving the intended welfare outcomes.
2. Based on the outcome of the impact assessment and stakeholder consultations, the Commission will aim to propose proportionate rules for on-farm animal welfare with a gradual approach, species-specific transition period, and to provide farmers with sufficient financial support and time to adapt. The harmonised and modernised rules will also provide farmers with the assurance of a long-term stability for their investments. The transport proposal adopted in 2023 is now in the hands of the co-legislators.
3. Modernising EU animal welfare rules presents a strategic opportunity to enhance the competitiveness of the entire EU livestock sector while fostering innovation. Many of the current EU animal welfare rules are outdated, many Member States have adopted national rules going beyond minimum EU requirements, and private initiatives have flourished, leading to a fragmentation of the internal market and causing distortions in competitiveness. Harmonisation of the standards across Member States will promote fairer competition and a smooth functioning of the single market.
Extrait du site du Parlement européen
