Type de document : Réponse de Commission européenne à la question E-002603/2025
Auteurs : question : Maria Ohisalo (Verts/ALE). Réponse : Ms Roswall au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction fournie par le PE) : Dérogation finlandaise pour l’élevage de visons et interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure dans l’ensemble de l’UE
La Commission a ajouté le vison d’Amérique à la liste des espèces exotiques envahissantes de l’UE[1], mais la Finlande souhaite poursuivre l’élevage de fourrures de vison et va donc demander une dérogation à cet effet. Pour obtenir une dérogation, il faut démontrer qu’il existe des raisons impérieuses d’intérêt public pour l’élevage de fourrure de vison. Toutefois, l’intérêt public n’entre pas en ligne de compte dans le cas présent, car l’élevage de fourrures en Finlande n’est pas économiquement viable et n’est pas non plus important pour l’économie du pays. L’élevage de fourrure pose en fait d’énormes problèmes en termes de droits des animaux[2] et de risque de pandémie[3]. La grande majorité des États membres de l’UE ont déjà interdit partiellement ou totalement l’élevage d’animaux à fourrure. La Finlande, la Pologne, la Grèce et la Lituanie sont les seuls pays où l’élevage d’animaux à fourrure est pratiqué de manière significative. L’initiative citoyenne européenne pour une Europe sans fourrure, qui demande l’interdiction de l’élevage des animaux à fourrure dans toute l’Union européenne, a recueilli plus de 1,5 million de signatures validées et a été transmise à la Commission pour examen. La réponse de la Commission à cette initiative est attendue pour mars 2026[4].
1. Pourquoi la Commission accorde-t-elle des dérogations problématiques à une liste d’espèces exotiques envahissantes qui a déjà été établie sur la base d’une évaluation scientifique ?
2. La Commission envisage-t-elle de proposer une interdiction de l’élevage des animaux à fourrure à l’échelle de l’UE ?
Réponse en français (traduction fournie par le PE) : L’article 9 du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes (EEE)[1] prévoit que des autorisations peuvent être accordées par la Commission dans des cas exceptionnels, pour des raisons d’intérêt public impérieux, y compris de nature sociale ou économique. Lorsqu’un État membre présente une demande d’autorisation, la Commission l’évalue sur la base des critères définis dans les dispositions pertinentes des articles 8 et 9 du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes.
La Commission a répondu à l’initiative citoyenne européenne « Fur Free Europe » en décembre 2023 par l’adoption d’une communication exposant ses conclusions juridiques et politiques[2], ainsi que les mesures qu’elle prévoit de prendre en réponse. Toute action de suivi doit être fondée sur des données scientifiques, proportionnée et efficace.
L’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments[3] sur le bien-être des animaux à fourrure a été publié le 30 juillet 2025[4]. La Commission évaluera les conséquences sur le bien-être, l’économie, la société et l’environnement des différentes options, y compris les interdictions proposées par l’initiative « Fur Free Europe ». Une fois son évaluation terminée, la Commission publiera une communication annonçant ses conclusions quant à la mesure appropriée à prendre et le calendrier de toute action de suivi.
Question en anglais (original) : The Commission has added the American mink to the EU list of invasive alien species.[1]However, Finland wants to continue mink fur farming and is therefore going to apply for a derogation to do this. To obtain a derogation, it must be demonstrated that there are compelling reasons of public interest for mink fur farming. However, public interest does not come into play in this case because fur farming in Finland is not economically viable, nor is it important for the country’s economy. Fur farming actually poses huge problems in terms of animal rights[2] and pandemic risk[3]. The vast majority of EU Member States have already banned fur farming either partially or completely. Significant fur farming activities now only take place in Finland, Poland, Greece and Lithuania. The European Citizens’ Initiative on a fur-free Europe, which calls for an EU-wide ban on fur farming, has garnered over 1.5 million validated signatures and has been referred to the Commission for consideration. The Commission’s response to the initiative is due by March 2026.[4]
1. Why is the Commission granting problematic derogations to a list of invasive alien species that has already been drawn up on the basis of scientific assessment?
2. Is the Commission planning to propose an EU-wide ban on fur farming?
[1] https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/invasive-alien-species_en
[2] https://www.eurogroupforanimals.org/news/new-scientific-report-fur-farming-animal-welfare-needs-cannot-be-met
[3] https://www.nature.com/articles/s41586-025-09007-w
[4] https://citizens-initiative.europa.eu/initiatives/details/2022/000002_en
Réponse en anglais (original) : Article 9 of the Invasive Alien Species (IAS) Regulation[1] provides for authorisations that may be granted by the Commission in exceptional cases, for reasons of compelling public interest, including those of a social or economic nature. If and when an authorisation request arrives from a Member State, the Commission will assess it based on the criteria laid out in the relevant provisions of Articles 8 and 9 of the IAS Regulation.
The Commission responded to the European Citizens’ Initiative ‘Fur Free Europe’ in December 2023 with the adoption of a Communication outlining its legal and political conclusions[2], as well as the actions it plans to take in response. Any follow up action must be science based, proportionate and effective.
The European Food Safety Authority[3] scientific opinion on the welfare of fur animals, was published on 30 July 2025[4]. The Commission will assess the welfare, economic, social, and environmental consequences of different options, including the bans proposed by the ‘Fur Free Europe’ Initiative. After it has concluded its assessment, the Commission will publish a Communication announcing its conclusion in terms of the appropriate measure to take and the timeline for any follow-up action.
[1] Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the prevention and management of the introduction and spread of invasive alien species, OJ L 317, 4.11.2014, p. 35.
[2] http://data.europa.eu/eli/C/2023/1559/oj.
[3] https://www.efsa.europa.eu/en.
[4] https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2025.9519.
