Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001795/2026
Auteurs : Question : César Luena (S&D). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français :
Selon la presse et les ONG[1], certaines exploitations porcines européennes présentent de graves lacunes en matière de bien-être animal (animaux blessés ou mourants ne recevant pas les soins appropriés, cannibalisme, manque d’hygiène, gestion inadéquate des carcasses, etc.), compromettant ainsi la biosécurité et la santé publique. De plus, il est apparu que ces exploitations à grande échelle fournissent des produits à des distributeurs arborant un label de « bien-être animal » et de durabilité.
Cela soulève des questions quant à l’application des règles de l’UE, en particulier la directive 98/58/CE (mesures raisonnables visant à garantir le bien-être des animaux d’élevage) et la directive 2008/120/CE (normes minimales pour la protection des porcs), ainsi que l’article 13 du TFUE et l’étiquetage écologique. Tout cela se produit alors que l’initiative citoyenne européenne «End the Cage Age» (qui a recueilli plus de 1,4 million de signatures) attend toujours les propositions législatives annoncées.
Compte tenu de ce qui précède :
1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour renforcer la mise en œuvre uniforme des directives 98/58/CE et 2008/120/CE dans les élevages porcins intensifs ?
2. Où en est la réforme résultant de l’initiative «End the Cage Age» ?
3. Envisage-t-elle des exigences plus strictes en matière de vérification et d’audit pour les labels et allégations relatifs au bien-être animal afin de prévenir le «greenwashing» ?
Réponse en français :
Les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre, de l’application et du respect desdites directives du Conseil. Les exigences communes relatives aux contrôles officiels visant à vérifier la conformité à ces directives sont définies dans le règlement (UE) 2017/625[1]. Afin de garantir davantage l’harmonisation, la Commission réalise régulièrement des audits pour vérifier que les systèmes de contrôle des États membres répondent à ces exigences communes.
Le Centre de référence de l’UE sur le bien-être des porcs[2] fournit des orientations accessibles au public, favorisant ainsi une mise en œuvre uniforme des règles de l’UE. Comme indiqué dans la «Vision de l’UE pour l’agriculture et l’alimentation»[3], la Commission a l’intention de mener un dialogue étroit avec les agriculteurs, les acteurs de la chaîne alimentaire et la société civile, et, sur cette base, de présenter des propositions relatives à la révision de la législation existante en matière de bien-être animal, y compris son engagement à supprimer progressivement l’élevage en cage. Ces travaux avancent comme prévu et une proposition législative concernant le ou les premiers secteurs devrait être adoptée d’ici fin 2026.
La Commission n’envisage pas d’imposer des exigences plus strictes en matière de vérification et d’audit pour l’étiquetage relatif au bien-être animal. Le règlement (UE) n° 1169/2011[4] interdit clairement toute information alimentaire, y compris les étiquettes ou les allégations, qui soit ambiguë, qui ne repose pas — le cas échéant — sur des données scientifiques pertinentes, ou qui soit susceptible de semer la confusion ou d’induire les consommateurs en erreur quant à la nature, l’identité, les propriétés, le mode de production ou d’autres caractéristiques de la denrée alimentaire. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de faire respecter ces dispositions, en effectuant des contrôles officiels réguliers, fondés sur une analyse des risques.
Question en anglais :
According to the press and NGOs[1], certain European pig holdings have serious shortcomings with regard to animal welfare (wounded or dying animals not being given appropriate care, cannibalism, lack of hygiene, inadequate carcass management, etc.), thereby jeopardising biosecurity and public health. Moreover, it has come to light that these large-scale farms are supplying products to distributors bearing an ‘animal welfare’ and sustainability seal.
This raises questions about the enforcement of EU rules, in particular Directive 98/58/EC (reasonable steps to ensure the welfare of farm animals) and Directive 2008/120/EC (minimum standards for the protection of pigs), as well as Article 13 TFEU and green labelling. All this is happening while the European Citizens’ Initiative ‘End the Cage Age’ (with more than 1.4 million signatories) is still awaiting announced legislative proposals.
In light of the above:
1.What measures does the Commission envisage to strengthen the uniform implementation of Directives 98/58/EC and 2008/120/EC in intensive pig holdings?
2.What is the state of play regarding the reform resulting from the End the Cage Age initiative?
3.Is it considering more stringent verification and audit requirements for animal welfare labels/claims to prevent greenwashing?
[1] https://www.eldiario.es/aragon/sociedad/cerdos-enfermos-canibalismo-restos-cadaveres-suelo-granja-horrores-aragon_1_13075016.html.
Réponse en anglais :
Member States have the primary responsibility for the implementation, application and enforcement of said Council Directives. Common requirements for official controls to verify compliance with these Directives are laid down in Regulation (EU) 2017/625[1]. To further ensure harmonisation, the Commission regularly performs audits to verify that Member States control systems fulfil the common requirements.
The EU Reference Centre on pig welfare[2] provides publicly available guidance, supporting uniform implementation of EU rules. As stated in the EU Vision for Agriculture and Food[3], the Commission intends to closely exchange with farmers, the food chain and civil society, and on that basis present proposals on the revision of the existing animal welfare legislation, including its commitment to phase out cages. This work is progressing as planned and a legislative proposal for the first sector(s) is expected to be adopted by the end of 2026.
The Commission is not considering more stringent verification and audit requirements for animal welfare labelling. Regulation (EU) No 1169/2011[4] clearly prohibits any food information, including labels or claims, that is ambiguous, not based — where appropriate — on relevant scientific data, or could confuse or mislead consumers regarding the nature, identity, properties, method of production or other characteristics of the food. The competent authorities of the Member States are responsible for the enforcement of these provisions, by conducting regular, risk-based official controls.
[1] Official Controls Regulation, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj/eng.
[2] https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2018/329/oj.
[3] COM/2025/75 final.
[4] Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/2004 — OJ L 304, 22.11.2011, pp. 18-63.
