Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-002984/25
Auteurs : question : Maria Noichl (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Sebastian Everding (The Left), Sirpa Pietikäinen (PPE), Annalisa Corrado (S&D), Michal Wiezik (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Krzysztof Śmiszek (S&D). Réponse : M. Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction donnée par le PE) : Au printemps 2025, les organisations non gouvernementales Soko Tierschutz et The Marker ont documenté des violations systématiques du règlement relatif au transport des animaux[1]. Elles ont notamment dénoncé le transport de plus de 34 000 veaux âgés de quelques semaines seulement, depuis l’Autriche et l’Allemagne vers l’Espagne. Ils y ont été engraissés, parfois dans des conditions qui constituaient une violation grave de leurs droits, avant d’être abattus sans étourdissement préalable en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. La durée du voyage, documentée à plus de 22 heures sans pauses suffisantes pour se reposer ou recevoir des soins, constitue une violation flagrante de la réglementation européenne en vigueur et revêt un caractère particulièrement barbare. Des procédures pénales ont été engagées auprès du parquet d’Augsbourg.
1. La Commission reconnaît-elle qu’il y a eu violation du règlement européen sur le transport des animaux dans le cas documenté ? Quelles mesures concrètes prend-elle, en coopération avec les États membres concernés (Allemagne, Autriche et Espagne), afin de clarifier cette affaire ?
2. Dispose-t-elle d’informations sur des cas comparables de violations systématiques de la réglementation dans d’autres États membres ?
3. Quelles mesures entend-elle proposer pour prévenir de tels abus structurels à l’avenir, notamment en ce qui concerne les contrôles, la transparence et les mécanismes de sanction ?
Réponse en français (traduction donnée par le PE) : 1. La Commission n’a pas connaissance des détails du cas spécifique évoqué par les Honorables Parlementaires et ne peut donc pas se prononcer à ce sujet.
2. La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant le transport de veaux non sevrés dans divers États membres et est préoccupée par les pratiques mises en cause. Ces plaintes font actuellement l’objet d’une enquête. La manipulation des animaux doit s’effectuer conformément au règlement (CE) no 1/2005[1], qui régit leur protection durant leur transport à des fins commerciales. L’application des règles de l’Union relatives à la protection des animaux pendant le transport relève avant tout de la responsabilité des États membres. Il importe que les autorités compétentes des États membres prennent des mesures appropriées pour prévenir tout mauvais traitement susceptible d’être infligé à cette catégorie d’animaux vulnérable.
3. En décembre 2023, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport[2] qui prévoit des règles plus strictes pour améliorer la protection des veaux et d’autres catégories d’animaux vulnérables pendant le transport. La proposition vise à permettre une application plus efficace de ces règles grâce à des dispositions plus claires. L’objectif est d’améliorer la collecte de données et la transparence en matière de transport d’animaux en développant davantage les outils numériques utilisés pour les tâches administratives. En outre, la proposition instaure une nouvelle approche harmonisée du système de sanctions en cas de violation des règles relatives au transport des animaux. Le débat est en cours, et la Commission reste disposée à travailler avec les colégislateurs dans ce domaine.
Question en anglais (original) : In spring 2025, the non-governmental organisations Soko Tierschutz and The Marker documented systematic violations of the EU Animal Transport Regulation[1]. One specific case is the transport of more than 34 000 calves, which were just a few weeks old, from Austria and Germany to Spain. Here, they were fattened in some cases in serious violation of their rights, and were later slaughtered without stunning in North Africa and the Middle East. It is particularly barbaric that the calves’ documented travel time was over 22 hours without sufficient rest breaks or care, which is a clear violation of the applicable EU regulations. Criminal charges have been filed with the Augsburg Public Prosecutor’s Office.
1.Does the Commission recognise a violation of the EU Animal Transport Regulation in the documented case, and what concrete steps is the Commission taking, in cooperation with the Member States concerned, (Germany, Austria and Spain) to clarify the case?
2.Does the Commission have information on comparable cases of systematic infringements in other Member States?
3.What measures does the Commission propose to prevent such structural abuse in the future – in particular with regard to controls, transparency and sanctioning mechanisms?
[1] Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) nº 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1/oj).
Réponse en anglais (original) : 1. The Commission is not aware of the details of the specific case mentioned by the Honourable Members and therefore cannot comment on it. The Commission has received several complaints concerning the transport of unweaned calves in various Member States and is concerned by the alleged practices. The investigation of these complaints is ongoing. Animals must be handled in accordance with Regulation (EC) No 1/2005[1], which governs their protection during commercial transport. The enforcement of EU rules on the protection of animals during transport is primarily the responsibility of the Member States. It is important that the competent authorities in Member States take appropriate measures to prevent the mistreatment of this vulnerable category of animals.
In December 2023, the Commission adopted a proposal for a regulation on the protection of animals during transport[2], which provides for stricter rules aimed at ensuring higher protection of calves and other vulnerable categories of animals during transport. The proposal aims to facilitate better enforcement of these rules through clearer provisions. Further development of digital tools used for administrative tasks, aims to improve data collection and transparency regarding the transport of animals. In addition, the proposal introduces a new approach to harmonise sanctions in the event of rule infringements on animal transport. The debate is ongoing, and the Commission remains open to working with the co-legislators in this area.
[1] Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
[2] COM(2023) 770
Extrait du site du Parlement européen
