Type de document : communiqué de presse du Parlement européen
Auteur : Parlement européen
Extrait en français (traduction) : Parlement européen : Protection des chiens et des chats : un accord sur les règles européennes pour faire cesser les abus
Les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles mesures visant à mettre fin aux pratiques abusives, à limiter les pratiques commerciales cruelles et à protéger la santé des chats et des chiens. Le projet de loi approuvé mardi de manière informelle par les deux institutions établit les toutes premières normes européennes en matière d’élevage, d’hébergement, de traçabilité, d’importation et de manipulation des chats et des chiens. Les négociateurs ont convenu que les chiens et les chats détenus dans l’UE, y compris ceux appartenant à des particuliers, seront identifiables grâce à une puce électronique et seront enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les vendeurs, les éleveurs et les refuges auront quatre ans pour se préparer à cette mesure, tandis que pour les propriétaires d’animaux de compagnie qui ne vendent pas d’animaux, la mesure sera obligatoire après 10 ans pour les chiens et après 15 ans pour les chats.
Mettre fin aux pratiques commerciales conduisant à des abus et à des risques pour la santé
L’accord prévoit l’interdiction des croisements entre parents et leurs descendants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’entre frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs. Les députés européens ont également négocié avec succès l’interdiction d’élever des chiens ou des chats afin de leur donner des traits exagérés ou excessifs qui entraînent des risques importants pour leur santé.
Le texte prévoit également l’interdiction d’utiliser ces animaux – ainsi que les chiens et les chats mutilés – dans des spectacles, des expositions ou des concours. L’attache d’un chien ou d’un chat à un objet (amarrage), sauf lorsque cela est nécessaire pour un traitement médical, et l’utilisation de colliers à pointes et d’étrangleurs sans mécanisme de sécurité intégré seront également interdites.
Chiens et chats provenant de pays tiers
Afin de combler les lacunes potentielles qui permettraient à des chiens et des chats d’entrer dans l’UE en tant qu’animaux de compagnie non commerciaux pour être ensuite vendus, les députés européens ont réussi à étendre les règles afin de couvrir non seulement les importations à des fins commerciales, mais aussi les mouvements d’animaux à des fins non commerciales. Les chiens et les chats importés de pays tiers à des fins de vente devront être munis d’une puce électronique avant leur entrée dans l’UE, puis enregistrés dans une base de données nationale. Les propriétaires d’animaux de compagnie entrant dans l’UE seront tenus d’enregistrer au préalable leur animal muni d’une puce électronique dans une base de données, au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée, sauf s’ils entrent en provenance de certains pays ou s’ils sont déjà enregistrés dans les bases de données des pays de l’UE.
Citation
La rapporteure et présidente de la commission de l’agriculture et du développement rural, Veronika Vrecionová (ECR, CZ), a déclaré : « Aujourd’hui, nous avons franchi une étape importante vers une véritable réglementation du commerce des chiens et des chats dans l’UE. Des règles plus strictes en matière d’élevage et de traçabilité rendront plus difficile la dissimulation des opérateurs abusifs et illégaux. Nous nous opposons à ceux qui considèrent les animaux comme un moyen de profit rapide et nous créons des conditions équitables pour les éleveurs honnêtes. Notre message est clair : un animal de compagnie est un membre de la famille, pas un objet ou un jouet. »
Prochaines étapes
L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil avant que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur.
Contexte
Environ 44 % des citoyens de l’UE possèdent un animal de compagnie et 74 % estiment que leur bien-être devrait être mieux protégé. Le commerce des chiens et des chats a considérablement augmenté ces dernières années et représente 1,3 milliard d’euros par an. Selon la Commission, environ 60 % des propriétaires achètent leur chien ou leur chat en ligne. En l’absence de normes de bien-être animal pour les chiens et les chats dans les pays de l’UE, la Commission a proposé les nouvelles règles le 7 décembre 2023.
Extrait en anglais (original) : Parliament and Council negotiators agreed on new measures to stop abusive practices, curb cruel business practices, and protect the health of cats and dogs. The draft bill informally agreed on Tuesday by the two institutions sets out the first ever EU standards for the breeding, housing, traceability, import and handling of cats and dogs. Negotiators agreed dogs and cats kept in the EU, including these in private ownership, will be identifiable with a microchip and will be registered in interoperable national databases. Sellers, breeders and shelters will have four years to prepare for this, while for pet owners who do not sell animals, the measure will be mandatory after 10 years for dogs and after 15 years for cats.
Stopping commercial practices leading to abuses and health risks
Breeding between parents and their offspring, grandparents and grandchildren, as well as between siblings and half-siblings, will be banned according to the deal. MEPs also successfully negotiated a ban on the breeding of dogs or cats to give them exaggerated or excessive traits that lead to significant health risks.
The text also includes a prohibition on these animals – and on mutilated dogs and cats – being used in shows, exhibitions, or competitions. Tying a dog or a cat to an object (tethering), except when necessary for medical treatment, and the use of prong and choke collars without built-in safety mechanisms will also be prohibited.
Dogs and cats from non-EU countries
To close potential loopholes that would allow dogs and cats to enter the EU as non-commercial pets only to be subsequently sold, MEPs managed to extend the rules to cover not only imports for commercial purposes but also non-commercial animal movements. Dogs and cats imported from third countries for sale will have to be microchipped before their entry into the EU, and then registered in a national database. Pet owners entering the EU would be obliged to pre-register their microchipped animal on a database, at least five working days before arrival, except if they enter from certain countries or already registered in EU countries databases.
Quote
Rapporteur and Chair of the Agriculture and Rural Development Committee, Veronika Vrecionová (ECR, CZ), said: “Today we have taken an important step towards bringing real order to the trade in dogs and cats in the EU. Stronger rules on breeding and traceability will make it harder for abusive and illegal operators to hide. We are pushing back against those who see animals as a means of quick profit, and are making a level playing field for honest breeders. Our message is clear: a pet is a family member, not an object or a toy.”
Next steps
The provisional agreement now needs to be approved by both Parliament and Council before the new rules can enter into force.
Background
Around 44% of EU citizens has a pet and 74% believes their welfare should be better protected. The trade in dogs and cats has grown considerably in recent years and is worth €1.3 billion a year. According to the Commission, around 60% of owners purchase their dogs or cats online. In the absence of animal welfare standards for dogs and cats across EU countries, the Commission proposed the new rules on 7 December 2023.
