Type de document : rapport d’audit publié par la Commission européenne
Auteur : la Commission européenne
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit mené en France du 13 au 21 novembre 2025 afin d’évaluer les contrôles relatifs au bien-être animal lors du transport par navire de transport de bétail vers des pays tiers
Le présent rapport décrit les résultats d’un audit de la France, réalisé à distance le 13 novembre et sur place du 19 au 21 novembre 2025 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’objectif de cet audit était d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures en place visant à prévenir les blessures ou les souffrances inutiles infligées aux animaux (bovins, ovins et caprins) lors de leur transport par navire de transport de bétail vers des pays tiers.
La France avait fait l’objet d’un audit similaire en 2020, qui avait conclu que les contrôles relatifs aux agréments des navires et aux opérations préalables au chargement étaient insuffisants pour minimiser les risques en matière de bien-être animal. Le rapport comprenait cinq recommandations qui ont été acceptées par les autorités françaises. Par conséquent, cet audit s’est principalement concentré sur le suivi de ces recommandations et sur la mise en œuvre par la France des nouvelles exigences légales prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/372 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2023/842 de la Commission.
L’audit a permis de constater que les autorités françaises effectuent efficacement les contrôles au port afin de minimiser le risque de blessures ou de souffrances inutiles pour les animaux pendant leur transport par navire de transport de bétail vers des pays tiers. Toutefois, ces contrôles sont effectués d’une manière qui s’écarte des exigences légales de l’UE. En particulier, l’équipe d’inspecteurs chargée des inspections d’agrément et de pré-chargement n’inclut pas le vétérinaire officiel et l’expert maritime requis. De plus, aucune disposition ne prévoit qu’un vétérinaire officiel effectue des contrôles officiels à bord du navire lors du premier voyage suivant l’agrément. En 2025, tous les voyages au départ de la France ont bénéficié de la présence d’un éleveur chargé de surveiller le bien-être des animaux à bord. Ces observateurs communiquent leurs conclusions relatives au voyage aux exportateurs et aux importateurs. Ce dispositif est considéré comme une bonne pratique. Le rapport contient trois recommandations adressées aux autorités compétentes afin de remédier aux lacunes identifiées.
Lien vers le rapport (.pdf en anglais)
Résumé en anglais (original) :
This report describes the outcome of an audit of France, carried out remotely on 13 November and on the spot from 19 to 21 November 2025 as part of the Directorate-General for Health and Food Safety work programme. The objective of the audit was to evaluate the suitability and effectiveness of the measures in place to prevent injury or undue suffering to animals (cattle, sheep and goats) during transport by livestock vessel to non-EU countries. France had a similar audit in 2020, which found that the controls on approvals for vessels and pre-loading were inadequate to minimise the animal welfare risks. The report included five recommendations which were accepted by the French authorities. Therefore, this audit focused mainly on the follow-up of those recommendations and France’s implementation of new legal requirements laid down in Commission Implementing Regulation (EU) 2023/372 and Commission Delegated Regulation (EU) 2023/842.
The audit found that the French authorities carry out the controls at port effectively to minimise the risk of injury or undue suffering to animals during transport by livestock vessel to non-EU countries. However, the controls are done in a manner deviating from EU legal requirements. In particular, the team of inspectors carrying out approval and pre-loading inspections does not include the required official veterinarian and maritime expert. In addition, there is no provision for an official veterinarian to carry out official controls on board the vessel during the first voyage following approval. In 2025 all voyages from France included the presence of a stockman to monitor the welfare of the animals on board. These observers report their findings from the voyage to exporters and importers. This scheme is considered good practice. The report contains three recommendations to the competent authorities to address the shortcomings identified.
Link to the report (.pdf)
