Type de document : article publié sur le site de la Commission européenne
Auteur : Commission européenne
Extrait en français (traduction) : Commission européenne – bien-être des chiens et des chats
Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté une proposition de nouvelles règles sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité, ainsi que des règles plus strictes pour la protection de ces animaux pendant le transport, via une proposition respective. La demande de chiens et de chats a considérablement augmenté ces dernières années, entraînant une hausse du commerce et des ventes en ligne de ces animaux. Les normes en matière de bien-être animal varient actuellement d’un État membre à l’autre et il existe des preuves suggérant des conditions de bien-être sous-optimales dans l’offre de chiens et de chats dans l’Union, ainsi que des preuves de commerce illégal de ces animaux. La proposition vise à établir des règles européennes uniformes pour le bien-être des chiens et des chats élevés ou détenus dans des établissements d’élevage, des animaleries et des refuges. Pour la première fois, des normes minimales s’appliqueront à l’hébergement, aux soins et à la manipulation de ces animaux dans toute l’Union européenne. Des exigences strictes en matière de traçabilité, ainsi que la possibilité de procéder à des contrôles automatisés lors de l’approvisionnement, notamment par des moyens en ligne, permettront aux autorités de contrôler plus facilement l’élevage et le commerce de ces animaux et aux propriétaires potentiels de vérifier l’origine de leur futur animal de compagnie, tout en augmentant les chances qu’il soit en bonne santé physique et comportementale. Les États membres devront proposer une formation aux personnes qui s’occupent des animaux et toute personne achetant un chien ou un chat devra être informée de l’importance d’une détention responsable. Les importations de chiens et de chats devront répondre à des normes de bien-être équivalentes. La proposition législative repose sur une analyse des problèmes liés au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité, ainsi que sur une évaluation des incidences des principales modifications proposées. Les conclusions sont résumées dans un document de travail des services de la Commission qui s’appuie sur les éléments recueillis dans divers rapports de la Commission et rapports externes, tels que le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur les aspects du bien-être liés à l’hébergement et à la santé des chats et des chiens dans les établissements d’élevage commercial, mais aussi sur les éléments recueillis dans le cadre des activités de consultation avec les parties prenantes. Les travaux de l’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats) dans le commerce, dans le cadre de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal, ont également contribué au processus. De décembre 2023 au 15 mars 2024, la proposition a été soumise à l’avis du public par l’intermédiaire du portail « Have your say » de la Commission. Les résultats sont disponibles dans la Synthèse des réactions à la proposition de la Commission relative à de nouvelles règles concernant le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité.
Extrait en anglais (original) : On 7 December 2023, the Commission adopted a proposal for new rules on the welfare of dogs and cats and their traceability, as well as stricter rules for the protection of these animals during transport, via a respective proposal. The demand for dogs and cats has grown considerably in recent years, leading to an increase in trade and online sales of these animals. Animal welfare standards currently vary across Member States and there is evidence suggesting suboptimal welfare conditions in the supply of dogs and cats in the Union, as well as evidence of illegal trade in these animals. The proposal aims to establish uniform EU rules for the welfare of dogs and cats that are bred or kept in breeding establishments, in pet shops and in shelters. For the first time, minimum standards will apply for the housing, care and handling of these animals across the EU. Strict traceability requirements, along with possibility for automated checks when supplying takes place, notably through online means, will make it easier for authorities to control the breeding and trade of these animals and for prospective owners to verify the origin of their future pet, while increasing the chances that it will be physically and behaviourally healthy. Member States will need to offer training for animal handlers and anyone buying a dog or cat will be informed about the importance of responsible ownership. Imports of dogs and cats will have to meet equivalent welfare standards. The legislative proposal is based on an analysis of the problems related to the welfare of dogs and cats and their traceability, and on an assessment of the impacts of the main proposed changes. The findings are summarised in a Staff Working Document which builds on evidence collected from various Commission and external reports, such as the report from the European Food Safety Authority on the welfare aspects related to housing and health of cats and dogs in commercial breeding establishments, but also on evidence gathered in the context of consultations activities with stakeholders. The work of the voluntary initiative on the health and welfare of pets (dogs and cats) in trade, under the EU Platform on Animal Welfare, also contributed to the process. From December 2023 to 15 March 2024, the proposal was submitted to public feedback through the Commission’s Have your say portal. The results are available in the Summary of feedback on commission proposal for new rules on the welfare of dogs and cats and their traceability.
