Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001682/25
Auteurs : question : Sebastian Everding (The Left), Anja Hazekamp (The Left), Petras Auštrevičius (Renew), Erik Marquardt (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Tomáš Kubín (PfE), Maria Zacharia (NI). Réponse : Mme Kos au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : En 2024, le gouvernement turc a adopté des modifications législatives qui conduiront à l’abattage massif des chiens errants. Selon les estimations, il y aurait environ quatre millions de chiens vivant dans les rues du pays, qui devront désormais être abattus.
La Turquie n’est pas membre de l’Union, mais elle aspire à le devenir. En tant que membre, elle devra se conformer aux normes très strictes en matière de bien‑être animal auxquelles les États membres de l’Union doivent satisfaire. Non seulement la Turquie doit progressivement aligner sa législation, sa mise en œuvre et son application sur les normes de l’Union dans ce domaine, mais il est également urgent de sensibiliser les citoyens turcs.
1. Quelles mesures la Turquie prend-elle pour aligner sa législation en matière de bien‑être animal sur la législation en vigueur dans l’Union dans ce domaine ?
2. Quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager la Turquie à protéger ces animaux sans défense et à sensibiliser les citoyens turcs au bien‑être animal ?
Réponse en français (traduction) : Le bien-être et la gestion des chiens errants ne sont pas réglementés au niveau de l’UE.
La Commission apporte un soutien financier à l’Organisation mondiale de la santé animale (l’«OMSA») aux fins du développement de la plateforme sur le bien-être animal pour l’Europe[1] et de la mise en œuvre de son quatrième plan d’action (2024-2026), qui vise à améliorer le bien-être animal selon des thèmes prioritaires, notamment le contrôle des populations de chiens errants. En tant que membre de l’OMSA et de cette plateforme, la Turquie participe à des activités de formation et de renforcement des capacités en matière de gestion de la population canine, activités qui sont toutes soutenues par la Commission. L’objectif de la plateforme est d’aider les pays membres à se conformer progressivement aux normes de l’OMSA en matière de bien-être animal. La Commission soutient également les travaux de l’OMSA visant à adopter des normes ou à réviser des normes existantes, telles que celles relatives à la gestion de la population canine. En tant que membre de l’OMSA, la Turquie devrait appliquer les normes internationales en matière de bien-être animal, y compris celles relatives à la gestion des populations de chiens errants[2].
[1] https://rr-europe.woah.org/en/Projects/animal-welfare-platform-europe/.
[2] C’est-à-dire le chapitre 7.7 (Gestion de la population canine) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OMSA.
Question en anglais (original) : In 2024, the Turkish Government adopted legislative changes, which will lead to mass killings of stray dogs. It is estimated that there are approximately four million street dogs in Türkiye that are now to be put down.
Türkiye is not a member of the EU, but it does have aspirations to join, and as a member, it would have to conform to the very high standards of animal welfare to which EU Member States must adhere. Not only does Türkiye need to progressively align its legislation, implementation and law enforcement with EU standards in this area, but there is also an urgent need for awareness-raising among Turkish citizens.
1. What measures is Türkiye taking to align its animal welfare legislation with the prevailing animal welfare legislation in the EU?
2. What steps is the Commission taking to encourage Türkiye to protect these helpless animals and to raise awareness on animal welfare among Turkish citizens?
Réponse en anglais (original) : The welfare and management of stray dogs are not regulated at EU level. The Commission provides financial support to the World Organisation for Animal Health (WOAH) for the implementation of the platform on animal welfare for Europe[1] and its fourth action plan (2024-2026), which aims to improve animal welfare, through priority topics, including stray dog population control. Türkiye, as a member of WOAH and of the platform, participates in training and capacity-building activities related to dog population management, all of which are supported by the Commission. The goal of the platform is to help member countries progressively comply with WOAH standards on animal welfare. The Commission also supports WOAH’s work to adopt and revise the existing standards, such as those related to dog population management. As a WOAH member, Türkiye should implement international animal welfare standards, including those on stray dog population management[2].
