Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-002896/25
Auteurs : question : Anne-Sophie Frigout (PfE), Rody Tolassy (PfE), Angéline Furet (PfE), Valérie Deloge (PfE), Mélanie Disdier (PfE). Réponse : M. Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (donnée par le PE) : Les agriculteurs européens sont tenus de respecter des normes en matière de bien-être animal de plus en plus strictes, ce qui représente un engagement éthique fort, mais aussi un coût supplémentaire important pour les éleveurs. Pourtant, l’Union européenne continue d’autoriser l’importation de viandes issues de pays tiers, comme le Brésil, où les conditions d’élevage et d’abattage sont souvent très éloignées des normes européennes. Ce pays, qui est le deuxième fournisseur de viande bovine de l’Union avec 41 000 tonnes importées par an, ne garantit pas des pratiques équivalentes en matière de bien-être animal, ce qui crée une distorsion de concurrence et compromet les efforts de nos agriculteurs dans ce domaine. À la lumière de ces éléments :
1. Comment la Commission entend-elle assurer la mise en place de mesures miroirs juridiquement contraignantes et spécifiques aux importations issues de l’élevage, afin de garantir que les produits importés respectent des normes de bien-être animal équivalentes à celles imposées aux producteurs européens ?
2. Quelles actions prévoit-elle pour contrôler efficacement le respect de ces normes de bien-être animal dans les pays tiers exportant vers l’Union européenne, et ainsi éviter toute distorsion de concurrence ou manquement éthique ?
Soutien[1]
[1] Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Jean-Paul Garraud (PfE)
Réponse en français (donnée par le PE) : 1. Comme indiqué dans la communication intitulée «Une vision pour l’agriculture et l’alimentation»[1], l’Union européenne entend promouvoir des systèmes agroalimentaires durables et équitables, ce qui suppose de veiller à l’application de normes élevées en matière de bien-être animal non seulement au sein de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les produits importés, dans le respect des obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans la communication précitée, la Commission s’engage à faire en sorte que les futures propositions législatives ayant trait au bien-être animal prévoient des normes équivalentes pour les produits importés relevant de son champ d’action, en adéquation avec les obligations de l’OMC. Conformément aux principes visant à mieux légiférer, la proposition à venir sur le bien-être des animaux d’élevage sera accompagnée d’une analyse d’impact exhaustive, qui comprendra une évaluation approfondie de la dimension commerciale.
2. La législation de l’Union exige d’ores et déjà que les produits importés respectent certaines normes en matière de bien-être animal. Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort[2] s’applique aux établissements de pays tiers qui exportent des viandes vers l’Union, et la totalité des contrôles documentaires est effectuée aux points de passage frontaliers. L’autorité compétente du pays exportateur est tenue de fournir une attestation signée certifiant que les normes concernées sont respectées. En outre, ces exigences font l’objet d’un suivi par la Commission au moyen d’un programme de contrôles fondé sur une évaluation des risques, qui prévoit des audits réguliers dans les pays tiers consistant notamment à vérifier le cadre réglementaire mis en œuvre dans ces pays et la manière dont ceux-ci suivent les recommandations de la Commission. La Commission coopère étroitement avec les autorités des pays tiers pour vérifier le respect des règles et prend les mesures qui s’avèrent nécessaires.
Question en anglais (original) : European farmers have to comply with increasingly stringent animal welfare standards. This implies a strong ethical commitment, but also a significant additional cost for farmers. However, the EU continues to authorise imports of meat from third countries, such as Brazil, where breeding and slaughter standards are often very different to those applied in the EU. Brazil is the EU’s second largest beef supplier, with annual imports of 41 000 tonnes, yet it does not guarantee equivalent animal welfare practices, which distorts competition and undermines our farmers’ efforts in this regard. In view of this:
1. How will the Commission implement legally binding mirror measures tailored to livestock imports to ensure that imported products comply with animal welfare standards equivalent to those imposed on European producers?
2. What steps will it take to effectively monitor compliance with these animal welfare standards in third countries exporting to the EU, thereby avoiding any distortions of competition or ethical breaches?
Supporter[1]
[1] This question is supported by a Member other than the authors: Jean-Paul Garraud (PfE)
Réponse en anglais (original) : 1. As set out in the Vision for Agriculture and Food[1], the EU aims to promote sustainable and fair agri-food systems, which includes ensuring that high animal welfare standards apply not only within the EU but also to imported products, in compliance with the EU’s World Trade Organisation (WTO) obligations. In the Vision, the Commission commits to ensuring that future legislative proposals in the area of animal welfare will apply equivalent standards to imported products that fall within its scope in ways that are compliant with WTO obligations. In line with the principles of better regulation, the upcoming proposal on on-farm animal welfare will be accompanied by a comprehensive impact assessment, which will include a thorough assessment of the trade dimension.
2. EU legislation already requires that imported products meet certain animal welfare standards. Council Regulation (EC) No 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing[2] applies to third country establishments exporting meat to the EU, and 100% documentary checks are made at border points. The competent authority of the exporting country must provide a signed attestation certifying that these standards are complied with. Furthermore, these requirements are monitored by the Commission through a risk-based programme of controls, with regular audits in third countries, that include checks on third countries’ regulatory framework and their follow up to Commission recommendations. The Commission cooperates closely with third country authorities to verify compliance and follows up with actions when needed.
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025DC0075.
[2] http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1099/oj.
Extrait du site du Parlement européen
