Document type: Answer to o a question, published in th Journal Officiel de la République Française
Authors: question : M. Charles Fournier (Indre-et-Loire (1st district) - Écologiste et Social). Answer: Ministry of Agriculture and Food Sovereignty.
Question: Mr. Charles Fournier questions the Minister of Agriculture and Food Sovereignty on the government's position on cage farming. In France, the percentage of hens raised in cages fell from 68% in 2016 to 24.9% in 2025, and should reach 10% by 2030, according to the egg industry. Despite encouraging results compared to the European average (39% of laying hens are still raised in cages in Europe), France has not met its commitments in this area. Emmanuel Macron, during the 2017 presidential campaign, pledged "to do away with the battery farming of laying hens in favor of alternative farming methods. By 2022, eggs from battery hens will be banned from sale to consumers". In addition, the European Commission pledged, following the End the Cage Age European citizens' initiative, to present a legislative proposal before the end of 2023, to ban cage farming throughout the EU. The French President has banned only the installation of new cages and the extension of existing ones through the 2018 "EGAlim" Law. The Commission, for its part, has simply failed to make any provisions and has in fact failed to meet its commitments. What is more, according to the AnimaFrance association, the observed drop in the proportion of hens raised in cages in France is mainly due to the marketing actions of distributors. In particular, the latter have encouraged the French egg industry to change its practices. For example, on April 1, 2013, the Monoprix supermarket chain undertook not to sell a single egg laid in a cage, which had a knock-on effect on other supply chains. These measures are seriously lacking in a society concerned over animal welfare, where 89% of French people are in favor of ending cage farming in the EU. It is essential to remind ourselves of living conditions in these cages: hens develop behavioral abnormalities (prolonged performance of compulsive movements, aggressiveness, even cannibalism towards their fellow hens), they never see the light of day, live surrounded by their own excrement and the corpses of their fellow hens, in a very restricted space where it is difficult to move around, with their feet lacerated by the wire flooring. Faced with this unacceptable situation, the Deputy alerts the Minister to the need to act at national level, without waiting for the European Commission's legislative proposals. Many European countries have taken steps to ban this type of farming in favor of alternative methods that are more respectful of animal welfare. This is the case in several Member States where legislation to ban the practice has already been passed, notably Luxembourg and Austria, along with Germany, where the ban will take effect from 2025. The conclusion is clear: binding legislation at EU level can only be achieved through initiatives at national level. With this in mind, he would like to know whether the government will quickly enact a ban on cage farming at national level, thereby positioning itself at the forefront of European countries in terms of animal welfare.
Réponse : L’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L’amélioration du bien-être animal est un facteur d’avenir des filières animales européennes et en ce sens, la fin de l’élevage en cage, portée au niveau européen, doit y participer. L’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), déposée en septembre 2018 par CIWF, appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l’utilisation : – des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; – des cases de mise bas et de stalles pour les truies, des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l’ICE, la Commission s’était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative. Le travail engagé sur la révision des textes européens en matière de bien-être des animaux d’élevage se poursuit, mais, à ce jour le projet de texte portant sur l’élevage n’est pas encore sorti. Les travaux se concentrent donc sur le transport et la proposition de la Commission européenne sur la fin des cages n’est pas encore connue. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d’une analyse d’impact. L’approche retenue, qui prend en compte l’évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l’évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux. Afin de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l’action du Gouvernement. Tout d’abord, l’un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d’une harmonisation européenne et l’accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l’Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l’ensemble des maillons des filières d’élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu’ils puissent se projeter et investir. En parallèle, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l’arrêt des cages. La diminution de l’élevage en cage est engagée dans de nombreuses filières, par exemple le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras, où la réduction de l’élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l’avance sur ces engagements qui étaient d’avoir 50 % de poules issues d’élevages alternatifs à la production intensive en cages. Les élevages de poules pondeuses ne cessent de s’adapter et, selon le site internet du comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO), en 2024, il resterait moins de 20 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit plus des trois-quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage, alors qu’au niveau européen ce chiffre n’était que de 58 % en 2021 et a progressé à 39 % en moyenne en 2024. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l’arrêt des cages. Les plans d’aide à l’investissement que sont le plan de compétitivité et d’adaptation du second pilier de la politique agricole commune (PAC) et le plan France Relance sont des mesures d’accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D’une manière générale les aides à l’investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d’engager cette transition hors cage et l’ensemble des travaux engagés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s’adapter à l’évolution du climat. Les services n’opèrent pas d’inspections spécifiques à ce niveau dans les poulaillers, mais ils le font lors d’une inspection conduite en protection animale ou sanitaire, les éleveurs de pondeuses devant déclarer la mise en place des bandes d’animaux auprès des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Dans la plupart des départements, les inspecteurs des services de protection animale du secteur des volailles connaissent les élevages de poules pondeuses en cage, le mode d’élevage est déclaré dans le CERFA n° 13989* 04 et ils sont régulièrement inspectés au titre de la charte sanitaire. Comme les éleveurs doivent déclarer les mises en place, il pourrait être mis en place un contrôle documentaire annuel sur l’ensemble des bâtiments de poules en cage comparé aux dernières mises en place déclarées, ainsi que des suites adaptées aux différentes situations relevées. Une instruction technique spécifique au suivi de cette interdiction sera publiée afin de renforcer ces aspects de contrôles, de préciser les vérifications à faire, les suites à donner et d’opérer la remontée des données afin d’avoir un meilleur suivi des élevages de poules pondeuses en cages.
