Type de document : annonce d’une conférence de presse publiée par l’OABA
Auteur : OABA
Extrait : Face à l’augmentation des maltraitances animales, plusieurs associations de protection animale, parmi lesquelles la Fondation Brigitte Bardot, Co&xister, ou l’OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs), récupèrent des animaux dits “de rente” sur demande des autorités administratives ou judiciaires. (…) Le député Gabriel Amard a déposé une proposition législative simple et opérationnelle visant à ouvrir un statut d’animal de compagnie pour les animaux de rente définitivement exclus de la chaîne alimentaire, permettant ainsi leur régularisation et leur évitant une euthanasie administrative. Le double statut légal “de rente” ou “de compagnie” existe déjà pour les lapins et, dans une certaine mesure, pour les chevaux, prouvant qu’il est ainsi juridiquement possible pour une même espèce d’implémenter des statuts différenciés. Le domaine de la sécurité alimentaire étant largement défini par le cadre de l’Union européenne, le véhicule législatif choisi est celui d’une proposition de résolution européenne (PPRE), qui sera étudiée à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année 2025.
La proposition inclut :
– L’exclusion irréversible de la chaîne alimentaire pour les animaux adoptés par des sanctuaires ou des particulier·e·s. Cette exclusion permettra d’écarter tout risque sanitaire lié à l’administration de traitements non autorisés pour les animaux de rente, comme c’est déjà le cas pour les chevaux.
– L’autorisation de prescrire des médicaments ou des traitements sans les contraintes liées aux normes en vigueur pour la consommation humaine de l’animal.
– Un système alternatif d’identification en complément ou remplacement des boucles auriculaires afin d’éviter les fraudes.
– La mise en place de critères de contrôles vétérinaires adaptés et pertinents pour les structures accueillant ces animaux.
L’adoption de la proposition pourrait également encourager l’inclusion dans les cursus vétérinaires de modules de formation sur ces animaux en tant qu’individus, en plus de leurs traitements de population, ouvrant ainsi de nouveaux débouchés pour la profession. Le député souligne que la portée de la proposition se limite aux animaux déjà sortis de la chaîne agro-alimentaire et n’influe donc en aucun cas sur le monde de l’élevage. (…)
D’autres pays comme l’Italie et l’Espagne ont déjà mis en place une réglementation pour les animaux des sanctuaires. Si la PPRE est adoptée, la France ferait donc partie des pays précurseurs de ce changement et permettrait une harmonisation des règles au niveau européen.
Une conférence de presse est organisée par monsieur le député Gabriel Amard en présence d’associations soutenant le projet le mardi 4 novembre à 16h30.
Lieu : Assemblée nationale, 126 rue de l’Université 75007 Paris – Salle des conférences de presse (à côté de la salle des 4 colonnes)
Télécharger le communiqué de presse (pdf)
