Réglementation

Parlement européen: Réponse écrite à la question E-004206/2029 Regulation (EC) No 1/2005 – Animal welfare during transport

Par 18 février 2020 mars 11th, 2020 Pas de commentaire

Type de document : réponse de la Commission européenne au Parlement

Question en français (traduction) : En août 2019, la Roumanie a ignoré la demande du commissaire Andriukaitis d’arrêter l’exportation de 70 000 moutons vers le golfe Persique en raison de températures extrêmes et de problèmes de bien-être animal. En novembre 2019, en Roumanie, un navire transportant 14 600 moutons a coulé et seuls quelques-uns ont été sauvés.

  1. Afin de prévenir de nouvelles infractions au droit communautaire et de remédier au non-respect par la Roumanie du principe fondamental du règlement (CE) n° 1/2005 selon lequel les animaux ne doivent pas être transportés si leur santé est ainsi mise en danger, la Commission envisage-t-elle d’engager une procédure d’infraction contre la Roumanie ?
  2. Le règlement (CE) n° 1/2005 a été établi pour protéger le bien-être des animaux en cours de transport, mais des preuves recueillies par des ONG et la DG SANTE montrent que le règlement ne parvient pas à atteindre son objectif. Pourquoi la Commission ne prend-elle pas l’initiative de réviser la législation en supprimant les dérogations qui permettent de transporter des animaux sur de longues périodes ?
  3. Que compte faire la Commission pour promouvoir un dialogue afin d’explorer les modalités possibles pour faciliter la transition vers le commerce de viande plutôt que d’animaux vivants dans la mesure du possible et pour faciliter le commerce de produits animaux, conformément aux recommandations du rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à la protection des animaux en cours de transport ?

Réponse en français (traduction) : La responsabilité première de faire respecter les exigences du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport incombe aux États membres. La Commission a effectué un audit de ce secteur en 2019 en Roumanie(2). Bien que les procédures d’infraction restent les mesures de dernier recours, la Commission étudie les meilleurs moyens d’améliorer le respect des règles communautaires applicables à la lumière des résultats de cet audit et de l’analyse des informations complémentaires.

Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-007197/2017, « le bien-être des animaux en cours de transport est une question complexe et multidimensionnelle qui ne peut être résolue par une simple interdiction ou une limitation de la durée du transport ». Le principal problème dans ce domaine est l’application de la législation existante. La Commission n’a donc pas l’intention d’interdire les transports à longue distance et s’efforce plutôt d’aider – par différentes activités – les États membres à mettre en œuvre et à faire respecter la législation.

Par exemple, la Commission continuera à apporter un soutien financier à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et en particulier à la mise en œuvre de ses activités ciblées sur le transport et l’abattage des animaux prévues dans le cadre de la plateforme de l’OIE sur le bien-être des animaux en Europe et du plan d’action pour le bien-être des animaux dans les pays du Moyen-Orient. La Commission collabore également avec les États membres et l’Agence européenne pour la sécurité maritime afin d’améliorer les contrôles sur les navires de transport de bétail.

La Commission continuera à suivre de près la question du transport des animaux, y compris la mise en œuvre des recommandations découlant de ses audits.

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Extrait du site du Parlement européen