Réglementation

Arrêté du 24 février 2020 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Par 24 février 2020 mars 13th, 2020 Pas de commentaire

Type de document :  arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté stipule que :

  • A partir du 31 décembre 2021, la castration chirurgicale à vif des porcs domestiques mâles sera interdite. Seule la castration chirurgicale avec anesthésie et analgésie par d’autres moyens que le déchirement des tissus sera autorisée.
  • A partir du 25 février 2020, il y a obligation de mettre à disposition un dispositif d’abreuvement spécifique dont la nature et le nombre sont précisés en fonction du type d’animaux et le type d’alimentation, pour répondre à l’obligation d’abreuvement en permanence.
  • A partir du 25 février 2020 sont imposés le type et le nombre de matériaux manipulables auxquels les porcs doivent pouvoir accéder en permanence pour leur permettre des activités de recherche et de manipulation suffisantes.
Extrait du site du Journal officiel de la République française