Prise en charge de la douleurRéglementation

Arrêté du 24 février 2020 relatif à l’application par les éleveurs de traitements visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l’élevage

Par 24 février 2020 mars 13th, 2020 Pas de commentaire

Type de document :  arrêté publié au Journal officiel de la République française

Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 31 décembre 2021, modifie  l’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Il autorise les éleveurs à utiliser « tout médicament vétérinaire visant à supprimer ou atténuer la douleur liée aux actes relevant de la conduite de l’élevage », alors que l’arrêté de 2011 ne les autorisait qu’à « l’application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative. »

Extrait du site du Journal officiel de la République française