Réglementation

Proposition de loi n°3293 relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers

Par 25 août 2020 septembre 25th, 2020 Pas de commentaire

Type de document : proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale

Auteurs : Cédric Villani, Matthieu Orphelin, Frédérique Tuffnell, Sébastien Nadot, Paula Forteza

Extrait : Cette proposition de loi reprend et aménage une large partie du projet de « référendum pour les animaux » initié par un collectif de 40 associations ainsi que des dizaines de personnalités du monde économique, culturel ou politique. Elle est complétée, dès son article 1er, de dispositifs d’accompagnement et de financement des acteurs économiques concernés pour rendre viable cette transition.

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Extrait du site de l’Assemblée nationale