Réglementation

Extrait du rapport d’un audit effectué par la DG Santé et sécurité alimentaire en Allemagne du 14 au 18 octobre 2019 en vue d’évaluer l’utilisation des contrôles de qualité et des indicateurs relatifs au bien-être des animaux

Par 28 septembre 2020 novembre 20th, 2020 Pas de commentaire

Type de document : rapport d’audit de la DG Santé

Auteurs : DG Santé

Résumé en français (traduction disponible sur le site de la DG Santé) : Le rapport décrit les résultats d’un audit effectué en Allemagne, du 14 au 18 octobre 2019.

L’objectif de l’audit était de déterminer si les autorités responsables du bien-être des animaux dans les exploitations ont une approche stratégique de la mise en oeuvre des exigences de l’Union européenne, si les contrôles respectent les principes de la « gestion de la qualité » et si des indicateurs relatifs au bien-être des animaux sont utilisés pour mesurer la gravité, l’étendue et la durée des problèmes liés au bien-être des animaux.

Le rapport aboutit à la conclusion que les autorités compétentes ont une approche inchangée et principalement opérationnelle de la fixation des objectifs, de la planification et du compte rendu des contrôles officiels dans la mesure où elles n’ont défini aucun objectif, indicateur ou mesure des progrès, aucune priorité dans les contrôles ou l’allocation des ressources et qu’en tant que telle, cette approche s’avère insuffisante pour entraîner des changements mesurables. L’omission du plan d’action sur la caudectomie des porcs dans le PCNP et le Manuel illustre la nécessité de renforcer la planification, l’exécution et la communication des contrôles officiels afin d’inclure des objectifs importants qui devraient être mis en oeuvre conformément aux principes établis des systèmes de gestion de la qualité, c’est-à-dire que les objectifs devraient être spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d’échéances (SMART).

Contrairement à ce qui précède, la planification des contrôles de conditionnalité est bien élaborée sur la base de profils de risques démontrables (couvrant la gravité, la récurrence, etc.) à l’aide d’un large éventail d’indicateurs de risque qui ciblent efficacement les ressources officielles pour inspecter les pires contrevenants potentiels afin d’atteindre l’objectif de protection des fonds de la Communauté européenne.

Les procédures d’inspection sont généralement complètes, mais l’omission des instructions relatives au plan d’action sur la caudectomie des porcs (une queue intacte est un indicateur important du bien-être) signifie qu’aucun progrès n’est encore réalisé dans ce domaine, aucun contrôle efficace n’étant effectué pour mettre en oeuvre le plan.

L’évaluation des cas de non-conformité détectés lors des contrôles de conditionnalité donne une image plus claire des problèmes liés au bien-être des animaux puisque des conclusions sont tirées sur la gravité, l’étendue, la durée et la récurrence de ces cas de non-conformité. Cette méthodologie pourrait être utilement étendue ou utilisée pour la planification et l’exécution d’autres contrôles du bien-être des animaux.

Le rapport annuel sur la mise en oeuvre du PCNP et le rapport sur le bien-être des animaux, prévus par la décision 2006/778 de la Commission, fournissent, au mieux, une analyse superficielle des résultats des contrôles officiels portant sur le bien-être des animaux. Les résultats des contrôles officiels sont simplement déclarés en termes de conformité ou de nonconformité. Les résultats des contrôles ne sont pas suffisamment analysés pour permettre aux autorités à différents niveaux de se faire une idée claire de la situation du bien-être des animaux dans les exploitations agricoles et pour les aider à élaborer des stratégies visant à résoudre les principaux problèmes.

L’introduction d’un système national de notation de la dermatite de la pelote plantaire pour les contrôles officiels des poulets de chair et dans les systèmes privés d’assurance de la qualité tant pour les poulets de chair que pour les dindes est une mesure positive qui recourt à un indicateur largement accepté, basé sur les animaux. Bien que la législation de l’UE ne l’exige pas, cet indicateur remplit les critères d’un indicateur pertinent, reconnu, crédible, facile à contrôler et solide, qui s’est déjà avéré améliorer les conditions d’élevage.

Les instituts de recherche ont conclu qu’il existe des raisons valables de proposer l’utilisation de certains indicateurs basés sur les animaux pour mesurer l’impact des dépenses consacrées au développement rural sur le bien-être des animaux. Ils ont également indiqué que les mesures fondées sur des ressources éprouvées n’ont pas toujours besoin d’être étayées dans chaque cas par des résultats d’indicateurs du bien-être animal.

Les opérateurs de systèmes privés d’assurance de la qualité, qui reposent sur des indicateurs mesurables de bien-être animal et qui travaillent en étroite collaboration avec chaque agriculteur sur des questions sous-optimales, peuvent démontrer une amélioration du bien-être animal sur une période de plusieurs années. Ces systèmes ne font actuellement pas l’objet de contrôles officiels, mais ils sont manifestement susceptibles de les aider. Les autorités compétentes gagneraient à tenir compte de ces résultats, car elles pourraient identifier les risques et les indicateurs utiles pour mesurer le bien-être des animaux dans les différents secteurs, ainsi que les tendances et les problèmes qui se font jour et qui pourraient justifier leur attention dans la planification et la communication futures des contrôles officiels.

Le rapport contient des recommandations adressées aux autorités allemandes afin qu’elles remédient aux lacunes constatées.

Résumé en anglais (original) : The report describes the outcome of an audit in Germany from 14 to 18 October 2019. The objective of the audit was to determine whether the authorities responsible for animal welfareon farms have a strategic approach to enforcement of European Union requirements, whether controls follow « quality management » principles and whether animal welfareindicators are used to measure the severity, extent and permanence of animal welfare problems. The report concludes that the competent authorities’ approach to the setting of objectives and the planning and reporting of official controls is mainly operational « business as usual » with no targets, indicators or measurement of progress, nor any prioritisation of controls or allocation of resources and as such is insufficient to bring measureable change.The omission of the Action Plan on tail docking of pigs from the MANCP and the Handbookillustrates the need to reinforce the planning, execution and reporting of official controls to include important objectives that should be implemented according to established principles of quality management systems i.e. objectives should be Specific, Measurable, Attainable, Relevant, and Time-bound (SMART).In contrast to the above, planning of cross compliance controls is well formulated on a demonstrable risk profiling (including severity, recurrence etc.) basis using a wide range of risk indicators that effectively target official resources to inspecting the potentially worst offenders in order to meet the objective of safeguarding European Community funds. Procedures for inspections are generally comprehensive but the omission of instructions on the Action Plan on tail docking of pigs (an intact tail is an important welfare indicator)means that no progress in this area is being made yet as no effective controls to implement the plan are being carried out. The assessment of non-compliances detected during cross-compliance controls gives a clearer picture of animal welfare problems as conclusions are reached on the severity,extent, permanence and recurrence. This methodology could be usefully extended or utilised for the planning and performance of other animal welfare controls. The Annual Report on implementation of the MANCP and the report on animal welfare required under Commission Decision 2006/778 give at best a superficial analysis of the results of official controls on animal welfare. Official control results are simply reported in terms of compliance/non-compliance.There is insufficient analysis on the results of controls to enable authorities at different levelsto have a clear picture of the animal welfare situation on farm and to assist them in developing strategies to address the major issues. The introduction of a national footpad scoring system for official controls on broilers and in private quality assurance schemes for both broilers and turkeys is a positive step using a widely accepted animal-based indicator. Although not required by EU legislation, it meets the criteria for a relevant, accepted, credible, easy to monitor, and robust indicator, whichhas already been shown to improve rearing standards. Research institutes concluded there are valid reasons for proposing the use of certain animal-based indicators for measuring the impact of rural development spending on animalwelfare. They also indicated that proven resource based measures do not always need to be backed up by animal welfare indicator outcomes in every case.The operators of private quality assurance schemes, which are based on measurable animal IIwelfare indicators and which work closely with each farmer on suboptimal issues, candemonstrate improvements in animal welfare over a period of years. Such schemes are currently outside official controls, but have clear potential to assist them. Competent authorities would benefit from taking these results into account as they could identify the risks and useful indicators for measuring animal welfare in the various sectors and whattrends and issues are emerging that may warrant their attention in the future planning and reporting of official controls.The report contains recommendations to the German authorities to address the shortcomings identified.

Site Commission européenne - page DG SANTE
Extrait du site de la DG Santé