Initiatives en faveur du BEARéglementation

Décret no 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie

Par 20 décembre 2020 février 4th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Décret publié au Journal officiel de la République française

Auteur : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Extrait : Le décret prévoit l’encadrement de certaines pratiques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances pour les animaux ainsi que la mise en place d’une formation des éleveurs aux pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal. Il étend aux chats la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’identification.

Décret ayant fait l’objet d’un article dans Terres et territoires le 22/12/2020 : Les éleveurs devront nommer un référent «bien-être animal» d’ici 2022

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Extrait du site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation