Réglementation

Policy paper: Welfare of Animals at the Time of Killing (England) Regulations 2015: post implementation review

Par 9 février 2021 Pas de commentaire

Type de document : Rapport du Department for Environment, Food & Rural Affairs (U.K.)

Extrait en français (traduction) : Document d’orientation : Bien-être des animaux au moment de leur mise à mort (Angleterre). Règlement 2015 : révision post-mise en œuvre

 Introduction 1. La société s’attend à ce que tous les animaux soient abattus et tués de manière humaine. Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (PATOK) définit les principales exigences directement applicables pour la protection du bien-être des animaux au moment de leur mise à mort.

  1. Le règlement de 2015 sur le bien-être des animaux au moment de leur mise à mort (Angleterre) (WATOK) met en œuvre et applique le PATOK et contient des règles nationales plus strictes qui assurent une meilleure protection des animaux au moment de leur mise à mort. Le WATOK s’applique aux opérations d’abattage et à la mise à mort des animaux par les abattoirs, les fermes, les ateliers d’équarrissage, les petits producteurs et les particuliers.
  2. Le règlement 46 du WATOK exige qu’un réexamen soit effectué cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les conclusions de cette révision doivent être publiées dans un rapport avant le 5 novembre 2020. Le réexamen devrait examiner si les objectifs des règlements WATOK ont été atteints et s’ils continuent d’être appropriés.
  3. Le réexamen doit notamment : a. définir les objectifs que les règlements visent à atteindre ; b. évaluer dans quelle mesure ces objectifs sont atteints ; c. évaluer si ces objectifs restent appropriés et, le cas échéant, dans quelle mesure ils pourraient être atteints de manière moins contraignante ; d. dans la mesure du raisonnable, tenir compte de la manière dont le règlement de l’UE est appliqué dans les États membres.
  4. Les objectifs du WATOK définis dans l’analyse d’impact pour la mise en oeuvre du PATOK étaient les suivants – S’assurer qu’il n’y a pas de réduction globale des normes de bien-être existantes ; et – S’assurer que les obligations et les exigences que le PATOK impose aux États membres sont respectées.

Portée de l’examen du WATOK.

  1. Cet examen permettra d’évaluer si la mise en oeuvre du WATOK n’a pas entraîné une réduction globale des normes existantes en matière de bien-être animal et de déterminer comment les obligations et les exigences du PATOK ont été respectées. L’examen évaluera également si les objectifs du WATOK sont toujours appropriés et/ou s’ils pourraient être atteints de manière moins contraignante.
  2. L’examen évaluera également de manière générale les effets sur les entreprises et les organismes de réglementation en termes de processus, d’impacts et de coûts. Elle s’appuiera sur l’analyse d’impact originale pour consultation sur la mise en œuvre du règlement 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, réalisée en 20121, ainsi que sur les données que nous avons pu obtenir des parties prenantes, des régulateurs et de l’expérience politique des 5 dernières années sur les impacts réels sur l’industrie.
  3. La mise en œuvre des règlements de 2018 sur l’utilisation obligatoire de la vidéo en circuit fermé dans les abattoirs (Angleterre) n’est pas couverte par cet examen, mais il est prouvé par l’Agence des normes alimentaires (FSA) que la présence de la vidéo en circuit fermé (CCTV) et la disponibilité des preuves de CCTV ont permis aux vétérinaires officiels (OV) de l’Agence des normes alimentaires d’identifier les non-conformités et de faire respecter les normes de bien-être animal. L’introduction du visionnage rétrospectif de la CCTV pourrait avoir contribué à l’augmentation du nombre de certificats de compétence (CdC) suspendus en 2019. Engagement des parties prenantes.
  4. Afin d’alimenter la base de données pour cette révision, nous avions l’intention qu’un engagement important des parties prenantes soit entrepris, en particulier pour comprendre les impacts sur l’industrie, y compris les coûts. Cependant, dans le contexte de l’urgence du Covid-19, nous avons conclu que cet engagement détaillé ne pouvait pas avoir lieu car les parties prenantes n’auraient pas la capacité de répondre à des questions détaillées dans un délai qui nous permettrait de respecter l’échéance de novembre.les organismes de mise en œuvre (Agence de santé animale et végétale (APHA)/Agence des normes alimentaires (FSA)) ont également été touchés et les ressources pour extraire et examiner les données en détail ont été limitées.
  5. la législation n’exige pas que cet examen comprenne une analyse des données relatives aux coûts. Les coûts de l’étude d’impact initiale du projet WATOK étaient faibles, avec un coût net pour les entreprises de 4,5 millions de livres sterling par an.
  6. Nous avons donc effectué l’examen en nous basant sur des informations moins détaillées sur les coûts provenant de l’industrie. Toutefois, nous avons pu recueillir certaines données en informant les parties prenantes de l’examen par lettre (annexe C) et en posant un nombre plus restreint de questions générales concernant l’impact du WATOK sur l’industrie, en particulier : – Si les coûts associés au WATOK ont été conformes aux prévisions et, dans la négative, comment ont-ils divergé de manière significative des estimations initiales ? – S’il existe des domaines spécifiques du WATOK où les coûts réglementaires semblent disproportionnés par rapport aux protections du bien-être des animaux ?
  7. Nous avons reçu 17 réponses écrites de l’industrie, d’organisations vétérinaires et d’ONG de protection animale et avons ensuite organisé un petit nombre de réunions avec les principales parties prenantes.
  8. En plus de cet engagement spécifique des parties prenantes sur la révision quinquennale, le Defra s’engage régulièrement avec toutes les parties de l’industrie de l’abattage.  Le Defra participe à des réunions régulières avec des organismes représentatifs de l’industrie tels que le British Poultry Council (BPC), la British Meat Processors Association (BMPA) et l’Association of Independent Meat Inspectors (AIMS) pour discuter du bien-être général des animaux lors de l’abattage.
  9. Depuis l’introduction de la réglementation, des exemples spécifiques d’engagement comprennent des ateliers et des réunions individuelles avec l’industrie sur l’utilisation obligatoire de la télévision en circuit fermé dans les abattoirs (Angleterre) Regulations 2018 qui est entré en vigueur le 4 mai 2018 et sur la mise en œuvre de l’annexe II du règlement du Conseil 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort qui est entré en vigueur le 8 décembre 2019.  Il s’agissait d’efforts d’engagement combinés avec l’Agence des normes alimentaires.
  10. Outre les informations fournies par les parties prenantes et les autorités réglementaires, nous avons fondé notre évaluation sur les conseils de l’organe consultatif d’experts, le Comité du bien-être animal, ainsi que sur les effets connus de l’expérience acquise par les politiques, l’industrie et les autorités réglementaires au cours des cinq dernières années et sur les données scientifiques disponibles.
  11. Nous nous sommes engagés avec le secrétariat du comité de la politique de réglementation au début du processus d’examen pour l’informer de l’approche que nous adopterions et nous avons travaillé avec lui pour garantir que le résultat serait aussi solide et utile que possible et satisferait ses processus.
  12. Maintenant que nous avons quitté l’Union européenne (UE), cet examen offre également une occasion importante d’identifier/signer des thèmes clés pour l’amélioration de la réglementation sur le bien-être lors de l’abattage en Angleterre, qui pourront être évalués plus en détail après l’examen.  Cela nous permettra d’élever nos normes de bien-être animal au-dessus du niveau de l’UE si nous le souhaitons et nous permettra d’élever d’autres exigences nationales là où il n’existe pas de législation européenne correspondante. Une stratégie européenne “de la ferme à la table” récemment annoncée suggère que l’UE pourrait également envisager de réformer sa législation sur le bien-être des animaux.
  13. Pour modifier les règlements sur le bien-être des animaux au moment de leur mise à mort (WATOK et PATOK), il faudrait combiner à la fois la législation primaire et/ou la législation secondaire.

Extrait en anglais (original) : Introduction 1. Society expects that all animals will be slaughtered and killed in a humane manner. Council Regulation (EC) No. 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing (PATOK) sets out the directly applicable main requirements for protecting the welfare of animals at the time of killing.

  1. The Welfare of Animals at the Time of Killing (England) Regulations 2015 (WATOK) implement and enforce PATOK and contain stricter national rules which provide greater protection of animals at the time of killing. WATOK is relevant to slaughter operations/killing of animals by slaughterhouses, on farms, knacker’s yards, small-scale producers and private individuals.
  2. Regulation 46 of WATOK requires a review to be carried out five years after the regulations came into force. The conclusions of the review should be published in a report by 5th November 2020. The review should consider if the objectives of the WATOK regulations have been achieved and whether they continue to be appropriate.
  3. The review must in particular:a. set out the objectives intended to be achieved by the Regulations;b. assess the extent to which those objectives are achieved; c. assess whether those objectives remain appropriate and, if so; the extent to which they could be achieved in a less burdensome way; and d. so far as is reasonable, have regard to how the EU Regulation is enforced in member states.
  4. The objectives of WATOK set out in the Impact Assessment for implementation of PATOK were to: – Ensure there is no overall reduction in existing welfare standards; and- Ensure the obligations and requirements that PATOK places on Member States are met.

Scope of the review of WATOK.

  1. This review will assess whether implementation of WATOK has ensured no overall reduction in existing animal welfare standards; and how the obligations and requirements of PATOK were met. The review will also assess whether the objectives of WATOK are still appropriate and/or if they could be achieved in a less burdensome way.
  2. The review will also broadly assess the effects on business and regulatory bodies in terms of process, impacts and costs. This will be based on the original Impact Assessment for consultation on implementation of Council Regulation 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing produced in 20121 and on data we have been able to obtain from stakeholders, regulators and policy experience over the last 5 years on actual impacts on industry.
  3. Implementation of the Mandatory Use of Closed-Circuit Television in Slaughterhouses (England) Regulations 2018 is not covered by this review but there is evidence from the Food Standards Agency (FSA) that the presence of Closed-Circuit Television (CCTV) and the availability of CCTV evidence has enabled Official Veterinarians (OVs) of the Food Standards Agency to identify non-compliances and enforce animal welfare standards. The introduction of retrospective CCTV viewing could have contributed to the increase in the number of Certificates of Competence (CoCs) suspended in 2019.Stakeholder engagement.
  4. In order to inform the evidence base for the review, it had been our intention to undertake detailed stakeholder engagement, in particular to understand impacts on industry, including costs. However, in the context of the Covid-19 emergency, we concluded that this detailed engagement could not take place as stakeholders would not have the capacity to respond to detailed questions to a timescale that would enable us to meet the November deadline.Delivery agencies (Animal and Plant Health Agency (APHA)/Food Standards Agency (FSA)) have also been impacted and resources to extract and review data in detail were limited.
  5. It is not a legislative requirement that this review includes an analysis of cost data. The costs in the original Impact Appraisal for WATOK were small, with a net cost to business of £4.5M a year.
  6. We have therefore conducted the review with less detailed cost information from industry. However, we were able to gather some data through informing stakeholders of the review via letter (Annex C) and posing a smaller number of broad questions regarding the impact of WATOK on industry, in particular:- Whether costs associated with WATOK were as expected and, if not, how did they diverge significantly from original estimates?- Whether there are specific areas of WATOK where the regulatory costs seem disproportionate to the welfare protections?- Whether WATOK has delivered animal welfare protections as intended?
  7. We received 17 written responses from industry, veterinary organisations and welfare NGOs and followed this up with a small number of meetings with key stakeholders.
  8. In addition to this specific stakeholder engagement on the five-year review, Defra engages regularly with all parts of the slaughter industry. Defra participates in regular meetings with industry representative bodies such as British Poultry Council (BPC), British Meat Processors Association (BMPA) and Association of Independent Meat Inspectors (AIMS) to discuss general animal welfare at slaughter matters.
  9. Since the introduction of the regulations, specific examples of engagement include workshops and individual meetings with industry on the Mandatory Use of Closed Circuit Television in Slaughterhouses (England) Regulations 2018 which came into force on 4 May 2018 and on implementation of Annex II of Council Regulation 1099/2009 on the protection of animals at the time of killing that came into force on 8 December 2019. These were combined engagement efforts with the Food Standards Agency.
  10. In addition to information from stakeholders and regulators, we have based our assessment on advice from the expert advisory body the Animal Welfare Committee as well as known impacts from policy, industry and regulator experience over the last 5 years and on the available science.
  11. We engaged with the Regulatory Policy Committee Secretariat early in the review process to inform them of the approach we would be taking and worked with them to ensure that the outcome would be as robust and useful as possible and would satisfy their processes. Legislative changes.
  12. Now that we have left the European Union (EU), this review also provides a significant opportunity to identify/signpost key themes for improvement in the regulations on welfare at slaughter in England which can be assessed further after the review. This will enable us to raise our animal welfare standards above the EU’s level if we wish and will enable us to raise other domestic requirements where there is no related EU law. An EU Farm to Fork Strategy recently announced suggests that the EU may also be considering reform of its legislation on animal welfare.
  13. To make amendments to the regulations on animal welfare at the time of killing (WATOK and PATOK) would require a combination of both primary legislation and/or secondary legislation.

Rapport ayant donné lieu à un article sur The Pig Site le 29 janvier 2021 : UK vets stress that there is “room for improvement” on animal welfare at slaughter

Extrait du site du Department for Environment, Food and Rural Affairs