Initiatives en faveur du BEARéglementation

European Citizens’ Initiative : Commission to propose phasing out of cages for farm animals

Par 30 juin 2021 juillet 14th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Communiqué de presse de la Commission européenne

Auteur : Commission européenne

Extrait en français (traduction) : Initiative citoyenne européenne : La Commission va proposer la suppression progressive des cages pour les animaux d’élevage

Aujourd’hui, la Commission a décidé de répondre positivement à l’initiative citoyenne européenne (ICE) “End the Cage Age”, la sixième initiative réussie soutenue par plus d’un million de citoyens à travers l’UE. Dans sa réponse, la Commission prévoit une proposition législative d’ici 2023 visant à interdire les cages pour un certain nombre d’animaux d’élevage. Cette proposition s’inscrira dans le cadre de la révision en cours de la législation sur le bien-être des animaux au titre de la stratégie “de la ferme à la table”.

Cette initiative citoyenne reflète une demande de transition vers des systèmes d’élevage plus éthiques et durables, y compris une révision des règles européennes existantes en matière de bien-être animal. Répondre à cette demande sociétale est une grande priorité pour la Commission, conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de la stratégie “de la ferme à la table” et du “contrat vert européen”.

Réponse de la Commission à l’ICE

Si tous les animaux d’élevage bénéficient de la législation actuelle sur la protection des animaux, seuls les poules pondeuses, les poulets de chair, les truies et les veaux sont couverts par les règles relatives à la mise en cage. Dans sa réponse à l’ICE, la Commission s’engage à présenter, d’ici la fin de l’année 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement, et finalement à interdire, l’utilisation de systèmes de cage pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative.

La proposition de la Commission concernera notamment :

– Les animaux déjà couverts par la législation : poules pondeuses, truies et veaux ;

– Les autres animaux mentionnés dans l’ICE : lapins, poulettes, reproducteurs de pondeuses, reproducteurs de poulets de chair, cailles, canards et oies. Pour ces animaux, la Commission a déjà demandé à l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) de compléter les preuves scientifiques existantes afin de déterminer les conditions nécessaires à l’interdiction des cages.

Dans le cadre de sa stratégie “de la ferme à la table”, la Commission s’est déjà engagée à proposer une révision de la législation sur le bien-être des animaux, y compris en matière de transport et d’élevage, qui fait actuellement l’objet d’un contrôle d’aptitude, pour une finalisation à l’été 2022.

Parallèlement à la législation et pour faciliter une transition équilibrée et économiquement viable vers l’élevage sans cage, la Commission cherchera à obtenir des mesures de soutien spécifiques dans des domaines politiques clés connexes, tels que le commerce et la recherche et l’innovation. En particulier, la nouvelle politique agricole commune fournira un soutien et des incitations financières – comme le nouvel instrument des éco-régimes – pour aider les agriculteurs à se doter d’installations plus respectueuses des animaux, conformément aux nouvelles normes. La Commission veillera également à ce que des ressources financières supplémentaires soient mises à disposition pour soutenir les agriculteurs dans la transition vers des systèmes sans cage.

Prochaines étapes

Étant donné que la fin de l’utilisation des cages nécessitera des changements dans les systèmes d’élevage actuels, la Commission examinera les implications socio-économiques et environnementales des mesures à prendre et les avantages pour le bien-être des animaux dans une analyse d’impact qui sera achevée avant la fin de 2022. Dans ce contexte, une consultation publique sera menée au plus tard au début de 2022. La Commission évaluera la possibilité de travailler à l’entrée en vigueur de la législation proposée à partir de 2027.

Extrait en anglais (original) : Today, the Commission decided to positively respond to the European Citizens’ Initiative (ECI) “End the Cage Age”, the sixth successful initiative supported by over 1 million citizens across the EU. In its reply, the Commission sets out plans for a legislative proposal by 2023 to prohibit cages for a number of farm animals. The proposal will come as part of the ongoing revision of the animal welfare legislation under the Farm to Fork Strategy.

This Citizens’ Initiative reflects a demand for a transition to more ethical and sustainable farming systems, including a revision of existing EU animal welfare rules. Responding to this societal demand is a high priority for the Commission, in line with its commitments in the Farm to Fork Strategy and the European Green Deal.

Commission’s reply to the ECI

While all farm animals benefit from current legislation on the protection of animals, only laying hens, broilers, sows and calves are covered by rules on caging. In its response to the ECI, the Commission commits to table, by the end of 2023, a legislative proposal to phase out, and finally prohibit, the use of cage systems for all animals mentioned in the Initiative.

In particular, the Commission’s proposal will concern:

– Animals already covered by legislation: laying hens, sows and calves;

– Other animals mentioned in the ECI: rabbits, pullets, layer breeders, broiler breeders, quail, ducks and geese. For these animals, the Commission has already asked EFSA (European Food Safety Authority) to complement the existing scientific evidence to determine the conditions needed for the prohibition of cages.

As part of its Farm to Fork Strategy, the Commission has already committed to propose a revision of the animal welfare legislation, including on transport and rearing, which is currently undergoing a fitness check, to be finalised by the summer of 2022.

In parallel to the legislation and to facilitate a balanced and economically viable transition to cage-free farming, the Commission will seek specific supporting measures in key related policy areas, such as trade and research and innovation. In particular, the new Common Agricultural Policy will provide financial support and incentives – such as the new eco-schemes instrument – to help farmers upgrade to more animal-friendly facilities in line with the new standards. The Commission will also ensure that additional financial resources are made available to support farmers in the transition to cage-free systems.

Next Steps

Since an end of the use of cages will require changes to current farming systems, the Commission will consider the socio-economic and environmental implications of the measures to be taken and the benefits to animal welfare in an impact assessment to be completed before the end of 2022. In this context, a public consultation will be carried out at the latest by early 2022. The Commission will assess the feasibility of working towards the proposed legislation entering into force from 2027.

Décision ayant donné lieu à :

– un article dans Le Monde (édition abonnés) le 30 juin 2021 : La Commission européenne s’engage à interdire l’élevage en cage des animaux

– Une actualité sur le site de CIWF France le 30 juin 2021 : Victoire inédite pour les animaux!

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Extrait du site de la Commission européenne