Réglementation

Parlement européen : Réponse écrite à la question E-002442/2021 : Encadrer la vente des nouveaux animaux de compagnie

Par 7 juillet 2021 juillet 20th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne

Auteurs : Question : Annika Bruna (ID), Aurélia Beigneux (ID), Elżbieta Kruk (ECR), André Rougé (ID), Rosanna Conte (ID). Réponse : M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne

Question en français (original) : Les nouveaux animaux de compagnie (NAC), majoritairement des reptiles, des oiseaux exotiques, des rongeurs, mais aussi d’autres espèces, sont capturés dans leur habitat naturel, au mépris de la biodiversité: c’est le cas par exemple du gecko de Sakalava (Madagascar), du python vert juvénile (Indonésie) ou encore du perroquet gris (Gabon).

Ces NAC font l’objet d’une double maltraitance:

Pendant leur transport vers l’Europe. Certains volatiles sont parfois drogués et transportés dans des bagages à main afin de les passer en fraude dans les aéroports. Pour un oiseau arrivé vivant, ce sont cinq qui meurent au cours du processus.

Pendant leur captivité. Ces animaux ne peuvent pas vivre en captivité, à moins de disposer des installations appropriées, d’une connaissance approfondie des espèces et de temps pour interagir avec eux. À défaut, ils dépérissent — 75 % des reptiles meurent dès leur première année chez un particulier — ou sont abandonnés dans la nature, au risque de devenir des espèces invasives, comme c’est le cas de la tortue de Floride ou de la perruche à collier.

La Commission est-elle disposée à mettre au point, avec les États membres, une liste restreinte et limitative des espèces sauvages autorisées comme animaux de compagnie?

Réponse en français (original) : Les importations dans l’UE d’animaux capturés à l’état sauvage et protégés en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), telles que le perroquet gris africain ou le python vert juvénile, font l’objet d’un suivi attentif et ne sont autorisées que si toutes les conditions fixées dans le règlement de l’UE sur le commerce des espèces sauvages, qui met en œuvre la CITES dans l’UE, sont respectées. De plus, si le transport aérien n’est pas effectué conformément aux normes adoptées par l’Association internationale du transport aérien (IATA), toute autorisation CITES perd automatiquement sa validité, ce qui peut entraîner la confiscation des animaux en question.

Les autorités des États membres sont chargées de veiller à l’application des règlements susmentionnés, tant aux frontières de l’UE que sur le plan interne, et disposent des moyens nécessaires pour réagir en cas d’infraction. La lutte contre ce type de commerce illégal demeure une priorité pour l’UE, comme en témoignent le plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages, ainsi que la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée, adoptée récemment.

Comme indiqué dans les réponses précédentes (voir notamment P-002424/2020) à des questions similaires, le passage à une liste positive d’espèces animales autorisées pour le commerce international — que ces espèces soient utilisées comme animaux de compagnie ou non — constituerait un changement systémique, tant dans le droit de l’UE que dans le droit international (CITES). Si certains États membres ont déjà adopté de telles listes, la Commission n’envisage pas actuellement de présenter une proposition en ce sens.

Logo du Parlement européen
Extrait du site du Parlement européen