Réglementation

Lutte contre la maltraitance animale

Par 30 septembre 2021 octobre 12th, 2021 Pas de commentaire

Type de document : Actualité du Sénat

Auteur : Espace presse du Sénat

Extrait : Jeudi 30 septembre 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte vise à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d’espèces sauvages, tout en améliorant leurs conditions de détention, selon 4 axes :

– améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ;

– renforcer les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques ;

– mettre fin à la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ;

– mettre fin à l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

Première lecture au Sénat (30 septembre 2021)

Jeudi 30 septembre 2021, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Au cours de cet examen, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet de :

– fixer à 1 an le délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance (amt 23 – art.1er) ;

– préciser que la première acquisition d’une espèce animale de compagnie après la promulgation de la loi sera soumise à obligation de certificat d’engagement et de connaissance (amt 190 – art.1er) ;

– fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté (amt 84 rect. bis – art. add. après art. 1er) ;

– réintroduire, avec équivalences, une formation, au bien-être animal pour les gestionnaires de fourrière (amt 90 rect. bis – art. 3) ;

– inclure dans les contrats de prestation des fourrières une information relative aux sanctios encourues en cas de maltraitance animale (amts 10 et 62 – art. 3) ;

– permettre de mutualiser une fourrière avec un autre établissement public de coopération intercommunale (amts 40 rect. ter, 137 rect. ter et 192 – art. 3) ;

– préciser l’exigence de certification des associations sans refuge (amt 196 – art. 3 bis) ;

– préciser le cadre dans lequel l’établissement public de coopération intercommunale peut être amené à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d’identification des chats errants (amt. 197 – art.4) ;

– renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification (amt 203 – art. 4 sexies B) ;

– encadrer la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie (amt 205 rect. bis – art. 4 sexies) ;

 préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale au sein de l’enseignement moral et civique (amt 209 – art.7 ter) ;

– protéger les mineurs de la vue de contenus zoopornographiques (amt 120 rect. ter – art. add. après art. 11) ;

– inscrire les auteurs d’atteintes sexuelles sur animaux au sein du Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles – FIJAIS (amt 125 rect. ter – art.add. après article 11 quater) ;

– clarifier pour distinguer les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage (amt 219 rect. – art. 12 bis) ;

– interdire la présentation de numéros de dressage dans les refuges et sanctuaires (amt 15 – art. 12 bis) ;

– interdire la présentation des animaux en discothèque, qu’ils soient d’espèce domestique ou non domestique (amt 74 – art. 13) ;

– modifier l’intitulé du texte, qui devient : “proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes” (amt 20 rect. – intitulé de la proposition de loi).

Le texte adopté

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