Réglementation

Loi sur la maltraitance animale : Quand députés et Gouvernement adoptent une loi pour les animalistes, le Sénat votera, lui, une loi pour les animaux

Par 24 novembre 2021 Pas de commentaire

Extrait : Type de document : Communiqué de presse du Sénat

Auteur : Philippe Péjo

Extrait : Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et visant à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Toutefois, si les deux chambres sont parvenues à un accord sur un texte commun, la commission des affaires économiques du Sénat ne partage pas la même vision que celle au cœur de la communication de la majorité gouvernementale.
En effet, la loi sur la maltraitance animale ne déroge pas à l’affichage électoraliste de fin de mandat du Gouvernement et de sa majorité : ne résistant pas à la pression des mouvements animalistes extrêmes, et avide de voix supplémentaires, l’Élysée s’est invité dans l’agenda parlementaire pour inscrire à l’ordre du jour l’examen de ce texte, dont les dispositifs à son arrivée au Sénat tenaient plus de l’incantation idéologique que de l’efficacité réelle pour le bien‑être animal.
Tout au long de la navette, derrière leur rapporteur général, M. Dombreval, les députés de la majorité n’ont pas hésité à s’inscrire dans cette logique jusqu’au‑boutiste, dépassant même les limites fixées par le Gouvernement, sans jamais s’interroger sur le caractère opérationnel de leurs mesures phares qui se retournaient, parfois, contre le bien‑être même des animaux.
Poussant la démagogie un cran plus loin, ces mêmes parlementaires plaident désormais pour la création d’un ministère dédié ou la nomination d’un délégué interministériel, faisant fi de l’expérience des autorités actuellement compétentes. Au moins, cette mesure leur aura‑t‑elle permis d’obtenir une récompense pour services rendus à leurs prescripteurs.
Le Sénat ne s’est jamais inscrit dans cette surenchère animaliste et n’a suivi qu’une ligne : éviter les catastrophes que contenait ce texte dans l’intérêt des animaux. Car la cause animale, c’est une réalité pour l’immense majorité des citoyens et les très nombreux professionnels engagés au jour le jour aux côtés de leurs animaux.
Tout au long des débats, la Chambre haute s’est efforcée de substituer aux imprécations idéologiques du texte initial des avancées concrètes et d’éviter des effets de bords désastreux pour les animaux eux‑mêmes.
Ainsi : de l’activité des associations sans refuge, qui ignorait le travail remarquable mené sur le terrain par des milliers de bénévoles ;
– Elle est revenue sur l’interdiction incompréhensible de l’activité des associations sans refuge, qui ignorait le travail remarquable mené sur le terrain par des milliers de bénévoles ;
– Constatant la totale impossibilité financière et pratique des maires de se soumettre à une obligation de stérilisation des chats errants, le Sénat a obtenu d’y substituer une expérimentation innovante, dans les territoires volontaires ;
– Le Sénat a rappelé que la priorité n’était pas de lutter symboliquement contre les animaleries mais de lutter efficacement contre les trafics d’animaux. C’est pourquoi il a substitué à l’interdiction générale de cession d’animaux en animalerie la définition de règles très strictes pour la publication d’offres de cession en ligne d’animaux. Pour la première fois, les plateformes seront les premiers acteurs de la lutte contre les trafics.
– Il a enfin suivi un principe de bon sens : ne pas interdire la détention d’animaux dans les cirques et les parcs aquatiques marins sans qu’une solution autre que l’euthanasie soit proposée. Le cas de la femelle dauphin Femke, euthanasiée après la décision d’arrêt de la présentation de dauphins prise par le parc Astérix, ne doit pas faire jurisprudence. Le sujet de l’avenir des ces animaux n’était même pas envisagé par les auteurs de la proposition de loi !
En obtenant gain de cause lors de la commission mixte paritaire, la rapporteure du Sénat, Anne Chain‑Larché, a ainsi empêché le vote d’une loi sur le bien‑être animal aboutissant à la mort de plusieurs centaines d’animaux de cirques, de 21 dauphins et 4 orques. Elle a obtenu le maintien de la présence en France de cétacés au sein de programmes scientifiques reconnus et a garanti, aux circassiens, qu’en cas d’absence de solution satisfaisante proposée par l’État, y compris au niveau indemnitaire, ils pourraient conserver leurs animaux.
C’est bien un texte équilibré, bien loin de la communication en trompe‑l’œil de la majorité ne reprenant pas ces éléments, que les députés ont adopté ce mardi 16 novembre. Et c’est ce texte équilibré que le Sénat a adopté, à son tour, le 18 novembre, marquant ainsi de vraies avancées pour la condition animale en France.

Vote ayant donné lieu à des articles dans :
– Le Monde le 18 novembre 2021 : Une proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale définitivement adoptée par le Parlement
– PETA France le 18 novembre 2021 : PPL Animaux : des avancées pour les animaux entrent dans la loi française !– The Huffington Post le 18 novembre 2021 : La loi contre la maltraitance animale définitivement adoptée au Parlement– 20 minutes le 18 novembre 2021 : Loi sur la maltraitance animale : L’avenir des animaux sauvages appartenant aux cirques en suspens
– Ouest France le 18 novembre 2021 : Maltraitance animale : la France interdit l’élevage de visons
– Le Figaro le 20 novembre 2021 : Au zoo, espace (encore) préservé par la loi contre la maltraitance animale

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