Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE 2022-7549 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit réalisé en Croatie du 2 mai au 14 octobre 2022 afin d’évaluer les contrôles du bien-être des animaux lors du transport par navire de transport de bétail vers des pays non membres de l’UE
Ce rapport décrit les résultats d’un audit réalisé en Croatie, sur place du 4 au 5 octobre et à distance du 2 au 4 mai et du 13 au 14 octobre 2022, dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en place pour éviter que les animaux (bovins, ovins et caprins) ne subissent des blessures ou des souffrances indues lors de leur transport par navire de transport de bétail vers des pays non membres de l’UE.
L’audit a permis de conclure que le système en place pour contrôler la protection des animaux transportés par voie maritime de la Croatie vers des pays tiers présente certaines faiblesses qui réduisent son efficacité à minimiser le risque de blessures ou de souffrances indues des animaux au cours du transport maritime.
Les installations destinées au bétail dans le port et la coordination de l’arrivée des véhicules routiers transportant des animaux permettent une protection, une manipulation et une inspection adéquates des animaux.
Les inspections obligatoires des navires avant et pendant le chargement et les contrôles requis de l’aptitude des animaux à poursuivre leur voyage sont complétés par l’inspection de chaque navire après le chargement avant le départ, ce qui offre des garanties supplémentaires de vérification de la protection des animaux chargés.
L’absence de procédures documentées pour l’autorisation des transporteurs maritimes – en particulier l’adéquation des plans d’urgence pour répondre aux besoins des animaux en cas d’urgence en mer – conduit à une évaluation incohérente et inefficace des demandes et à l’approbation de transporteurs qui ne satisfont pas à toutes les exigences.
Les fonctionnaires n’identifient pas toutes les déficiences pertinentes lors de l’inspection des navires avant chargement. La persistance de certaines de ces déficiences crée un risque pour le bien-être des animaux pendant le voyage en mer.
Les registres des contrôles officiels ne comprennent pas toujours toutes les déficiences identifiées, ni les sanctions verbales imposées aux opérateurs. Les mesures correctives acceptées par les fonctionnaires se concentrent souvent sur la rectification, mais n’empêchent pas la récurrence. Tout cela fait qu’il est difficile pour les autorités d’assurer un suivi adéquat des manquements qu’elles ont détectés précédemment et que le système est inefficace pour prévenir la réapparition des problèmes.
Les autorités ne communiquent pas toujours à leurs homologues les déficiences qu’elles constatent sur les navires approuvés par d’autres États membres. Cela ne contribue pas à améliorer le système d’agrément de ces États membres et favorise la persistance de navires de transport de bétail inadéquats faisant escale dans les ports de l’UE.
Les procédures et les registres existants n’offrent qu’une garantie limitée quant à la vérification et à l’application des règles par les fonctionnaires en cas de retard dans le déchargement des animaux des camions et lors de leur passage dans toutes les zones du point de sortie. Cette situation peut avoir un impact négatif important sur le bien-être des animaux entre leur arrivée au port et leur chargement sur le navire, en raison des caractéristiques des installations portuaires.
Le rapport contient trois recommandations aux autorités compétentes visant à améliorer l’efficacité du système officiel de protection du bien-être des animaux pendant le transport maritime.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Croatia, carried out on-the-spot from 4 to 5 October and remotely from 2 to 4 May and from 13 to 14 October 2022 as part of the Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The objective of the audit was to evaluate the suitability and effectiveness of the measures in place to prevent injury or undue suffering to animals (cattle, sheep and goats) during transport by livestock vessel to non-EU countries.
The audit concluded that the system in place to control the protection of animals transported by sea from Croatia to non-EU countries has some weaknesses which reduce its effectiveness to minimise the risk of injury or undue suffering of animals during sea transport.
The livestock facilities at the port and the coordination of the arrival of road vehicles transporting animals allow the adequate protection, handling and inspection of the animals.
The required pre-loading and loading inspections of the vessels and the required checks on fitness of the animals to continue their journey are supplemented by the post-loading inspection of each vessel before departure providing additional guarantees of the verification of the protection of the loaded animals.
The absence of documented procedures for the authorisation of sea transporters – in particular the suitability of contingency plans to see to the animals’ needs during emergencies at sea – leads to inconsistent and ineffective assessment of the applications and to the approval of transporters which do not fulfil all the requirements.
The officials do not identify all relevant deficiencies during the preloading inspection of vessels. The persistence of some of those deficiencies create a risk for the welfare of the animals during the sea journey.
The records of the official controls do not always include all the identified deficiencies, nor the verbal enforcement issued to operators. The corrective actions accepted by officials often focus on rectification, but do not prevent further recurrence. All this makes it difficult for the authorities to follow up properly on shortcomings they detected previously and makes the system inefficient to prevent the recurrence of the problems.
The authorities do not always communicate to their counterparts the deficiencies they find on vessels approved by other Member States. This does not help to improve the approval system of those Member States and favours the persistence of inadequate livestock vessels calling for business at EU ports.
The existing procedures and records provide limited assurances that officials check and enforce the rules when there is a delay unloading the animals from the trucks and during their handling through all the areas of the exit point. This can have an important negative impact on the animals’ welfare between their arrival at the port and their loading onto the vessel due to the characteristics of the port’s facilities.
The report contains three recommendations to the competent authorities aimed at improving the effectiveness of the official system to protect the welfare of the animals during sea transport.
