Financing the transition to cage-free farming in the EU

Type de document : rapport publié par l’Institut pour la politique environnementale européenne (IEEP)

Auteurs : Godfroy, A, Muro, M, Nadeu, E, Wedl, I. Jadzisnka, J

Résumé en français (traduction) : Financer la transition vers l’élevage sans cage dans l’UE
[…] Ce rapport présente une évaluation exhaustive et actualisée des modalités de financement de la transition vers des systèmes d’élevage sans cage à l’échelle de l’UE, en s’appuyant sur des données scientifiques, une analyse des politiques européennes, des études de cas nationales (France, Allemagne, Pologne et Espagne) et des entretiens avec des experts du secteur.

Principaux enseignements

1. La sécurité juridique favorise les investissements.
   L’incertitude quant à la législation européenne constitue le principal obstacle aux investissements des éleveurs. Les pays dotés de calendriers juridiques clairs (par exemple, l’Allemagne pour les poules pondeuses et les truies) affichent des transitions plus rapides et plus sereines.

2. L’investissement initial constitue la contrainte majeure.
   Les modifications structurelles des bâtiments d’élevage, par exemple pour les mises aux normes, la construction de nouveaux bâtiments ou le réaménagement des terres, représentent le principal obstacle financier pour toutes les espèces.
   L’accès au capital reste limité.

3. Les transitions varient considérablement d’une espèce à l’autre.
   Poules pondeuses : des alternatives abouties, mais des coûts d’exploitation plus élevés (+22 % en poulailler/volière ; +34 % en libre parcours).
   Porcs : une mise-bas en liberté bien conçue peut offrir des performances équivalentes, mais nécessite un investissement important.
   Lapins : une optimisation technique supplémentaire est nécessaire pour les lapines reproductrices.
   Veaux : l’élevage en groupe est réalisable avec un impact minimal sur les coûts à long terme.

4. Le financement de la PAC privilégie actuellement le maintien du statu quo plutôt que la transformation.
   Seule une poignée de programmes soutient directement l’abandon progressif des cages ; la plupart des aides sont versées aux exploitations déjà conformes.

5. Les mesures axées sur la demande sont efficaces mais sous-utilisées.
   Les engagements des distributeurs ont permis des progrès majeurs en Allemagne et en Pologne, mais l’étiquetage obligatoire des produits transformés fait toujours défaut, ce qui limite l’impact sur les consommateurs.

Recommandations clés

Pour l’UE
– Adopter rapidement la législation révisée sur le bien-être animal, avec des périodes de transition spécifiques à chaque espèce et des orientations techniques d’accompagnement.
– Clarifier les règles relatives aux aides d’État transitoires afin que les États membres puissent soutenir les investissements structurels liés aux futures exigences légales.
– Renforcer les outils axés sur la demande, en particulier l’étiquetage harmonisé de l’UE en matière de bien-être animal (y compris pour les produits transformés).
– Veiller à ce que la politique commerciale empêche la concurrence déloyale liée aux importations issues d’élevages respectant peu le bien-être animal.

Pour les États membres
– Élaborer des plans de transition spécifiques à chaque espèce, comprenant des montages financiers, des services de conseil et des formations.
– Donner la priorité aux investissements en matière de bien-être animal dans les plans stratégiques de la PAC et les plans de partenariat nationaux/régionaux dans le cadre de la future PAC.
– Utiliser de manière plus stratégique le mécanisme de la BEI dédié à l’agriculture et à la bioéconomie, en veillant à ce que les intermédiaires proposent des produits qui soutiennent explicitement de meilleures conditions d’hébergement.

Lien vers le rapport complet : Financing the transition to cage-free farming in the EU (pdf report)

Résumé en anglais (original) : […] This report provides a comprehensive and up-to-date assessment of how to finance the EU-wide transition to cage free systems, drawing on scientific evidence, EU policy analysis, national case studies (France, Germany, Poland and Spain), and interviews with sector experts.

Key learnings

1. Legislative certainty unlocks investment
   Uncertainty about EU legislation is the single biggest barrier to farmer investment. Countries with clear legal timelines (e.g., Germany on hens and sows) show faster and more confident transitions.

2. Upfront investment is the binding constraint
   Structural housing changes, e.g. for retrofits, new barns, land reconfiguration, represent the largest financial hurdle across all species. Access to capital remains limited.

3. Transitions differ substantially between species
   Laying hens: mature alternatives but higher running costs (+22% barn/aviary; +34% free range).
   Pigs: well-designed free farrowing can match performance but requires significant investment.
   Rabbits: need further technical optimisation for breeding does.
   Calves: collective housing feasible with minimal long-term cost impact.

4. CAP funding currently rewards maintenance over transformation
   Only a handful of schemes directly support phasing out cages; most payments go to farms already compliant.

5. Demand side measures are powerful but underused
   Retailer commitments have driven major progress in Germany and Poland, but mandatory labelling for processed products is still absent, limiting consumer impact.

Key recommendations

For the EU
– Adopt the revised animal‑welfare legislation swiftly, with species‑specific transition periods and accompanying technical guidance.
– Clarify rules for transitional State Aid so Member States can support structural investments linked to future legal requirements.
– Strengthen demand‑side tools, especially harmonised EU animal‑welfare labelling (including processed products).
– Ensure trade policy prevents unfair competition from low‑welfare imports.

For Member States
– Develop species‑specific transition plans that include financing packages, advisory services, and training.
– Prioritise animal‑welfare investments within CAP Strategic Plans and National/Regional Partnership Plans under the future CAP.
– Use the EIB agriculture and bioeconomy facility more strategically, ensuring intermediaries offer products that explicitly support better housing.

Financing the transition to cage-free farming in the EU (pdf report)