Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-004785/2025
Auteurs : question : Emma Fourreau (The Left). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question : Le 26 mars dernier, Brittany Ferries a repris le transport de bovins depuis Rosslare (Irlande) vers Cherbourg (France), parmi lesquels des veaux non sevrés qui voyagent dans des conditions indécentes, entassés dans des bétaillères sans pouvoir se reposer, boire et se nourrir. Le règlement européen (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes prévoit que les veaux non sevrés bénéficient d’une pause après neuf heures de transport afin de se reposer, d’être abreuvés et nourris.
En mai 2025, la Commission a constaté que «lors des voyages comportant de longues traversées en ferry, les veaux ne sont pas nourris aux intervalles requis». Le transport de veaux entre l’Irlande et la France viole donc la législation européenne relative au bien-être animal.
Que prévoit la Commission concernant:
1.les sanctions à l’encontre des compagnies de transport qui ne respectent pas la législation relative au temps de pause pour les veaux non sevrés ?
2.l’amélioration des contrôles concernant l’application de la législation en matière de transports des animaux ?
3.l’interdiction du transport d’animaux non sevrés ?
Réponse : Le bien-être des veaux non sevrés pendant le transport sur de longues distances, y compris au moyen de navires transrouliers de l’Irlande vers la France, reste un sujet de préoccupation pour la Commission, les États membres et le grand public. Le rapport de l’audit concernant l’Irlande effectué par la Commission en 2022[1] a confirmé que les veaux non sevrés ne sont pas nourris à bord des navires transrouliers, comme l’exige le règlement (CE) no 1/2005[2], ce qui constitue une infraction aux règles actuelles.
La Commission continuera de travailler avec les outils à sa disposition pour garantir le plein respect de cette exigence. Il s’agit notamment du suivi étroit des efforts déployés par les autorités irlandaises pour remédier aux lacunes constatées et se conformer pleinement au règlement (CE) no 1/2005. Les informations communiquées par les autorités montrent les efforts fournis pour mettre au point un système d’alimentation automatique des veaux lors des trajets en ferry.
La proposition législative de la Commission portant sur un règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport[3] prévoit des règles plus strictes visant également à faciliter une meilleure application grâce à des dispositions plus claires et à des sanctions plus harmonisées. La proposition définit mieux qui parmi les acteurs concernés supporte les conséquences juridiques des infractions. Cette proposition est actuellement examinée par les colégislateurs. En ce qui concerne le transport d’animaux non sevrés, sur la base des avis scientifiques fournis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)[4], la proposition fixe des règles plus strictes pour le transport de jeunes animaux et des exigences claires pour l’alimentation des veaux avec du lait ou un substitut de lait à intervalles détaillés, ainsi que pour l’utilisation de systèmes d’alimentation automatique pour les voyages de longue durée.
[1] Numéro d’audit: 2022 — 7503: https://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit-report/details/4700.
[2] Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
[3] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) no 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 1/2005 (COM(2023) 770 final).
[4] https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2022.7442.
Extrait du site du Parlement européen
