Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-003635/2023
Auteurs : question : Daniel Buda (PPE). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Indemnisation des coûts supplémentaires résultant des nouvelles règles relatives au transport des animaux
La modernisation des règles européennes relatives au bien-être des animaux pendant le transport poursuit un objectif légitime, mais l’introduction de nouvelles exigences implique des adaptations logistiques, technologiques et opérationnelles importantes pour les éleveurs et les transporteurs. Sans un soutien adéquat, ces coûts supplémentaires pourraient affecter en particulier les opérateurs scrupuleux et creuser les écarts entre les États membres en termes de capacité de mise en œuvre.
Pour que les normes élevées en matière de bien-être soient respectées dans la pratique, elles doivent s’accompagner d’instruments rendant la transition économiquement viable. Sinon, le risque existe que la pression financière soit répercutée sur des producteurs déjà vulnérables, notamment dans les zones périphériques ou dans les régions où les distances logistiques sont plus importantes. Une bonne réglementation doit également être applicable, et pas seulement ambitieuse.
La Commission a-t-elle l’intention de mettre en place un mécanisme européen de soutien financier pour aider le secteur à s’adapter aux nouvelles règles relatives au transport des animaux, afin que les coûts de mise en conformité n’affectent pas de manière disproportionnée les agriculteurs et les opérateurs des régions défavorisées sur le plan logistique ?
Réponse en français (traduction) : Comme indiqué dans la réponse de la Commission à la question parlementaire E-004663/2025[1], l’analyse d’impact[2] accompagnant la proposition relative à la protection des animaux lors du transport[3] établit une distinction entre les coûts supportés par les éleveurs et ceux supportés par les transporteurs et d’autres secteurs.
Les coûts spécifiques liés à l’amélioration des véhicules, à l’espace alloué aux animaux et à la planification logistique en fonction des conditions météorologiques sont principalement supportés par les transporteurs. Afin d’atténuer ces incidences, la proposition prévoit des périodes de transition.
Étant donné que les principales incidences économiques identifiées concernent les exigences en matière d’espace alloué, la Commission se réjouit de discuter avec les colégislateurs, dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur la proposition, de la manière dont les règles définitives pourront concilier au mieux les améliorations en matière de bien-être animal et leurs incidences économiques.
Il existe divers fonds de l’UE pertinents en la matière, notamment la politique agricole commune pour les agriculteurs.
Néanmoins, les instruments de financement et de soutien existants de l’UE peuvent soutenir les investissements lorsque cela s’avère pertinent. En particulier, un soutien aux agriculteurs peut être accordé au titre de la politique agricole commune, pour des investissements dans les infrastructures et les équipements facilitant le respect des exigences de la proposition. En outre, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’élevage[4] récemment publiée, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument financier dédié au secteur de l’élevage, y compris pour les mesures relatives au bien-être animal.
Question en anglais (original) :
The modernisation of the European rules on animal welfare during transport pursues a legitimate aim, but the introduction of new requirements entails significant logistical, technological and operational adjustments for farmers and transporters. Without adequate support, these additional costs could affect scrupulous operators in particular and widen the gaps between Member States in terms of their implementation capacity.
In order for the high welfare standards to be complied with in practice, they must be accompanied by instruments that make the transition economically viable. Otherwise, there is a danger that the financial pressure will be shifted onto producers who are already vulnerable, particularly in outlying areas or in regions where logistical distances are greater. Good regulation must also be enforceable, not just ambitious.
Does the Commission intend to provide for a European financial support mechanism to help the sector adapt to the new animal transport rules so that the compliance costs do not disproportionately affect farmers and operators in logistically disadvantaged regions?
Réponse en anglais (original) :
As indicated in Commission’s answer to the Parliamentary Question E-004663/2025[1], the impact assessment[2] accompanying the proposal on the protection of animals at the time of transport[3] distinguishes between costs borne by farmers and those borne by transporters and other sectors.
Specific costs for vehicle improvements, space allowance and weather-dependent logistical planning, are primarily borne by transporters. To mitigate the impacts, the proposal includes transition periods.
As the most important economic impacts identified relate to space allowance requirements, the Commission looks forward to discussing with the co-legislators in the context of the interinstitutional negotiations of the proposal how the final rules can best balance animal welfare improvements with their economic impacts.
There are various EU funds that are relevant, which include, among others, the Common Agricultural Policy for farmers.
Nevertheless, existing EU funding and financing instruments may support investments where relevant. In particular, support for farmers can be provided under the common agricultural policy, for investments in infrastructure and equipment facilitating compliance with the proposal’s requirements.
Furthermore, in the framework of the recently published EU L ivestock Strategy[4], the Commission will explore the possibility of a potential dedicated financial instrument for the livestock sector including for animal welfare measures.
[1] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2025-004663-ASW_EN.html.
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52023SC0401.
[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/HIS/?uri=CELEX%3A52023PC0770.
[4] COM/2026/576 final.
