Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-002498/2026
Auteurs : question : Mathilde Androuët (PfE). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français : Dans sa stratégie «De la ferme à la table», la Commission a reconnu que le bien-être animal constitue un élément essentiel de la durabilité du système alimentaire européen[1]. Elle affirme également que l’accord UE-Mercosur respecte les normes européennes en matière de santé animale et qu’il promeut une coopération renforcée sur le bien-être animal[2].
Or, selon des images recueillies entre août 2025 et mars 2026 par l’Animal Welfare Foundation au Brésil, en Argentine et en Uruguay[3], des bovins destinés notamment au marché européen seraient élevés dans des parcs d’engraissement intensif, confinés en plein air et soumis à des régimes alimentaires artificiels, principalement à base de céréales et de soja, afin d’accélérer leur prise de poids avant l’abattage.
Ces pratiques apparaissent en contradiction directe avec les engagements affichés par l’Union européenne.
Dans ces conditions :
1. La Commission a-t-elle vérifié ces informations auprès des autorités brésiliennes, argentines et uruguayennes ?
2. Peut-elle garantir que les viandes bovines importées dans l’Union ne proviennent pas de tels systèmes ?
[1] Communication COM(2020) 381 final du 20 mai 2020, intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», dans laquelle la Commission s’engage à réviser la législation relative au bien-être animal afin «d’assurer un niveau plus élevé de bien-être animal».
[2] Commission européenne, DG du commerce et de la sécurité économique, «Factsheet: EU-Mercosur partnership agreement – Respecting Europe’s health and safety standards» (Fiche d’information: accord de partenariat UE-Mercosur – Respect des normes européennes en matière de santé et de sécurité), https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/mercosur/eu-mercosur-agreement/factsheet-eu-mercosur-partnership-agreement-respecting-europes-health-and-safety-standards_en?prefLang=fr
[3] «Des images de parcs d’engraissement bovin au Brésil, en Argentine et en Uruguay révèlent des souffrances animales, dénonce une ONG», Contexte, 4 mai 2026.
Réponse en français : La Commission reconnaît que le bien-être animal est une composante importante des systèmes alimentaires durables. Elle rappelle également que l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce (AIC) n’affaiblit pas les règles de l’UE et préserve le droit de chaque partie de d’adopter des réglementations, y compris dans les domaines liés à la sécurité alimentaire, à la santé animale et au bien-être des animaux. L’AIC, qui est appliqué à titre provisoire entre l’UE et les parties signataires du Mercosur depuis le 1er mai 2026, prévoit également une coopération et un dialogue sur le bien-être animal avec les partenaires du Mercosur.
La législation actuelle de l’UE sur la protection des animaux au moment de l’abattage s’applique aux importations. Toutefois, ce même principe ne s’applique pas actuellement aux règles de l’UE relatives au bien-être des animaux dans les exploitations.
Au cours des deux dernières années, le bien-être des animaux lors de l’abattage a été contrôlé lors d’audits menés au Brésil, en Argentine, en Uruguay et au Paraguay. Bien que tous les rapports d’audit ne soient pas encore publiés, les résultats de ces contrôles étaient satisfaisants.
Comme annoncé dans la stratégie en matière d’élevage[1] du 7 juillet 2026, la Commission entend proposer d’ici fin 2026 une révision ciblée des règles relatives au bien-être animal des poules pondeuses et des poulets de chair, et en 2027, une proposition similaire vise à améliorer le bien-être des porcs. Ces propositions visent à donner suite à l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) et à offrir la possibilité d’introduire des exigences équivalentes en matière de bien-être animal pour les produits importés, en particulier dans ces secteurs.
À ce stade, aucune proposition législative sur le bien-être des bovins de boucherie n’est prévue. Il n’existe pas de législation spécifique de l’UE en matière de bien-être animal applicable aux bovins de boucherie. Seules les règles générales de la directive 98/58/CE[2] s’appliquent, qui n’interdisent pas les enclos de plein air ou les pratiques d’alimentation, à condition que la protection de la santé et des conditions météorologiques soit assurée et que les besoins nutritionnels soient satisfaits.
[1] Communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE en matière d’élevage», COM (2026) 576 final.
[2] Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).
Question en anglais :
In its Farm to Fork Strategy, the Commission recognised that animal welfare is a key aspect of a sustainable EU food system[1]. It also maintains that the EU‑Mercosur agreement upholds the EU’s standards on animal health and promotes reinforced cooperation on animal welfare[2].
However, images recorded by the Animal Welfare Foundation between August 2025 and March 2026 in Brazil, Argentina and Uruguay[3] show cattle intended for the EU market in particular being reared in feedlots, confined to open‑air pens and subjected to artificial diets based primarily on grains and soybeans to accelerate weight gain before slaughter.
These practices appear to be directly at odds with the commitments made by the European Union.
In light of the above:
1. Has the Commission verified this information with the Brazilian, Argentinian and Uruguayan governments?
2. Can it guarantee the that beef imported into the EU is not a product of these practices?
Réponse en anglais :
The Commission recognises that animal welfare is an important component of sustainable food systems. It also recalls that the EU – Mercosur Interim Trade Agreement (ITA) does not lower EU rules and preserves each Party ’ s right to regulate, including in areas linked to food safety, animal health and animal welfare.
The ITA, which has been provisionally applied between the EU and the Mercosur Signatory Parties since 1 May 2026, also provides for cooperation and dialogue on animal welfare with Mercosur partners.
Current EU legislation on the protection of animals at the time of slaughter applies to imports. However, the same principle does not currently apply to EU rules on the welfare of animals at farm.
Over the last two years, welfare of animals at slaughter has been checked during audits conducted in Brazil, Argentina, Uruguay and Paraguay. Although not all audit reports are published yet, the outcomes of such checks were satisfactory.As announced in the Livestock Strategy[1] of 7 July 2026, the Commission intends to propose by the end of 2026 a targeted revision of animal welfare rules for laying hens and broilers, and in 2027, a similar proposal aims to address pig welfare.
These proposals aim to follow-up on the Citizens’ Initiative ‘End the cage age’ and also aim to provide an opportunity to introduce equivalent animal welfare requirements for imported products specifically in those sectors.
At this stage, no legislative proposal on the welfare of beef cattle is planned. There is no specific EU animal welfare legislation applicable to beef cattle.
Only the general rules of Directive 98/58/EC apply[2], which do not prohibit open-air pens or feeding practices provided health and weather protection are ensured, and nutritional needs are satisfied.
