Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-003635/2023
Auteurs : Question : Sebastian Everding (The Left). Réponse : Mr Tzitzikostas au nom de la Commission européenne
Question en français :
Préoccupations concernant l’application du règlement (UE) 2020/1054 au transport à but non commercial d’animaux sauvés
En vertu du règlement (UE) 2020/1054, qui modifie le règlement (CE) n° 561/2006 et le règlement (UE) n° 165/2014, à compter du 1er juillet 2026, les véhicules utilitaires légers utilisés pour le transport international, c’est-à-dire ceux dont le poids est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes, seront tenus d’installer des tachygraphes intelligents et de respecter les temps de conduite et de repos. Cette catégorie de poids concerne les véhicules utilisés par les associations de protection des animaux pour le transport d’animaux de compagnie destinés à l’adoption. Bien que ces règles visent principalement le transport international de marchandises à des fins commerciales, les associations de protection des animaux avertissent que leur application au transport non commercial de chats et de chiens sauvés en vue d’adoptions transfrontalières entraînerait des coûts disproportionnés et allongerait la durée des trajets, ce qui porterait atteinte au bien-être des animaux pendant le transport et réduirait les possibilités d’adoption.
1. La Commission a-t-elle connaissance des problèmes découlant de l’application du règlement (CE) n° 561/2026 aux organisations à but non lucratif qui transportent des animaux sauvés en vue de leur adoption entre États membres ?
2. La Commission envisagera-t-elle d’introduire une dérogation spécifique ou un cadre juridique adapté pour le transport non commercial d’animaux de compagnie sauvés, en tenant compte des objectifs de bien-être animal pendant le transport, notamment au titre du règlement (CE) n° 1/2005 ?
Réponse en français :
1. La Commission a été informée par des organisations à but non lucratif des difficultés découlant de l’application du règlement (CE) n° 561/2006[1] au transport entre États membres d’animaux sauvés en vue de leur adoption.
2. À ce stade, la Commission n’envisage pas d’introduire une dérogation spécifique ni un cadre juridique adapté pour le transport d’animaux de compagnie sauvés.
L’extension des règles relatives au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos aux véhicules utilitaires légers a été introduite par le règlement (UE) 2020/1054[2] dans le but d’assurer un niveau élevé de protection des conducteurs professionnels, de renforcer la sécurité routière en réduisant les risques liés à la fatigue et de promouvoir une concurrence loyale dans l’ensemble du secteur du transport routier de l’UE.
La Commission reconnaît que les nouvelles règles peuvent entraîner d’importants défis opérationnels et financiers pour les acteurs concernés, qui doivent veiller au respect de toutes les obligations légales applicables. Néanmoins, la protection des conditions de travail et du bien-être des conducteurs, ainsi que la sécurité routière, ne peuvent être compromises.
En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1/2005[3], la Commission a adopté, le 7 décembre 2023, une proposition visant à réviser la législation de l’UE relative au bien-être des animaux pendant le transport[4]. Des travaux sont actuellement en cours au Parlement européen et au Conseil en vue des négociations interinstitutionnelles.
La proposition de la Commission comprend plusieurs améliorations des dispositions relatives à la protection des chiens et des chats lors de leur transport dans le cadre d’une activité économique.
En outre, l’un des principaux objectifs de cette révision est de réduire la charge administrative et de faciliter l’application des exigences grâce à des outils plus modernes.
Question en anglais (original):
Under Regulation (EU) 2020/1054, which amends Regulation (EC) No 561/2006 and Regulation (EU) No 165/2014, as from 1 July 2026, light commercial vehicles used for international transport, i.e. those weighing between 2.5 and 3.5 tonnes, will be obliged to install intelligent tachographs and comply with driving and rest times.
This weight class involves vehicles used by animal welfare organisations for the transport of adopted pets. While the rules are primarily intended for the international transport of commercial goods, animal welfare organisations warn that applying them to the non-commercial transport of rescued cats and dogs for cross-border adoptions would impose disproportionate costs and longer journey times, undermining animal welfare during transport and reducing adoption opportunities.
1. Is the Commission aware of the problems that result from the application of Regulation (EC) No 561/2026 to non-profit organisations transporting rescued animals for adoption between Member States?
2. Will the Commission consider introducing a specific exemption or an adapted legal framework for the non-commercial transport of rescued companion animals, taking into account the objectives of animal welfare during transport, including under Regulation (EC) No 1/2005?
Réponse en anglais (original):
1. The Commission has been informed by non-profit organisations of difficulties arising from the application of Regulation (EC) No 561/2006[1] to the transport of rescued animals for adoption between Member States.
At this stage, the Commission is not considering the introduction of any specific exemption or an adapted legal framework for the transport of rescued companion animals.
The extension of the tachograph and driving and rest time rules to light commercial vehicles was introduced by Regulation (EU) 2020/1054[2] with the aim of ensuring a high level of protection for professional drivers, enhancing road safety by reducing fatigue-related risks, and promoting fair competition across the EU road transport sector.
The Commission recognises that the new rules may give rise to important operational and financial challenges for those concerned in ensuring compliance with all applicable legal obligations. Nevertheless, the protection of drivers’ working conditions and well-being, as well as road safety, cannot be compromised.
In respect of Regulation (EC) 1/2005[3], on 7 December 2023 the Commission adopted a proposal to revise EU legislation on welfare of animals during transport[4]. Work is currently ongoing in the European Parliament and in the Council ahead of the interinstitutional negotiations.
The Commission proposal includes several improvements of provisions on protection of dogs and cats in transport in the context of an economic activity.
In addition, one of the main goals of the revision is to reduce administrative burden and to facilitate the enforcement of the requirements through more modern tools.
[1] https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2006/561/oj/eng.
[2] https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2020/1054/oj/eng.
[3] https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2005/1/oj/eng.
[4] COM(2023) 770 final.
