Type de document : annonce de la publication d’un rapport publié sur le site de l’IEEP (Institute for European Environmental Policy)
Auteurs : Axel Godfroy, Kaley Hart
Résumé en français (traduction) : Élimination progressive des cages dans le secteur des poules pondeuses : le rôle de la PAC après 2027
Ce rapport examine le potentiel des propositions relatives à la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034 en matière de soutien à la transition vers des systèmes d’élevage sans cages, en mettant particulièrement l’accent sur le secteur des poules pondeuses. Des révisions de la législation relative au bien-être des poulets de chair et des poules pondeuses sont attendues d’ici fin 2026, notamment la suppression progressive tant attendue des cages pour les poules pondeuses.
Si l’interdiction des cages est adoptée, plusieurs défis devront être relevés. Le rapport identifie la nécessité de bénéficier de conseils et de formations vétérinaires, l’accès aux terres, l’absence de contrats à long terme avec les détaillants et la concurrence des produits importés comme les principaux défis auxquels seront confrontés les éleveurs lors de la mise en œuvre de cette transition. Toutefois, la principale préoccupation reste le coût financier de la transition, qui comprend à la fois les investissements initiaux et les coûts d’exploitation.
Pour relever ces défis, il faudra se concentrer sur les moyens les plus efficaces de faciliter cette transition vers un élevage sans cages, y compris les éventuelles possibilités de financement.
Le marché restera un moteur important du changement, en particulier dans le secteur des poules pondeuses, compte tenu de la forte demande des consommateurs pour des œufs en coquille issus de systèmes sans cage. Toutefois, un soutien public restera nécessaire dans certaines situations, par exemple pour les petites exploitations. Les propositions relatives à la future politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034 offrent certaines opportunités à cet égard.
Le rapport formule les recommandations suivantes, à mettre en œuvre tant au niveau national qu’au niveau de l’UE :
Au niveau de l’UE
> Définir une vision à long terme, des objectifs clairs et un calendrier précis, notamment par la révision de la législation relative aux animaux d’élevage, qui devrait inclure l’interdiction des cages pour les poules pondeuses.
> La Commission européenne devrait promouvoir l’accès aux fonds de la PAC et aux fonds hors PAC afin de soutenir un niveau élevé de bien-être animal et fournir des orientations sur la manière dont ceux-ci pourraient être utilisés dans la pratique.
> Les normes minimales de bien-être animal devraient être renforcées en tant que condition d’octroi des aides de la PAC dans le cadre des nouvelles exigences en matière de gestion responsable des exploitations, y compris l’interdiction des pratiques néfastes.
> Lorsqu’elle formule des recommandations aux États membres sur les priorités à traiter dans leurs programmes nationaux de réforme de la PAC (PNRP), la Commission européenne devrait mettre l’accent sur la suppression progressive des cages pour le bétail.
Au niveau national
> Les États membres devraient élaborer et communiquer des plans de transition spécifiques à chaque espèce en vue de l’abandon progressif des cages, en identifiant les besoins de financement et les exigences en matière de formation.
> Privilégier l’utilisation des fonds publics pour financer des changements « transformateurs » et les combiner avec d’autres sources de financement.
Ce rapport a été commandé par Humane World for Animals. Lire le rapport (pdf en anglais)
Résumé en anglais (original) :
This report examines the potential of the Common Agricultural Policy (CAP) proposals for the 2028-34 period to support the transition to cage-free systems, with a particular focus on the laying hen sector. Revisions to the broilers and laying hens welfare legislation are expected by the end of 2026, including the much-anticipated phasing out of cages for laying hens.
If a ban on cages is adopted, several challenges will have to be overcome. The report identifies the need for veterinary advice and training, access to land, the lack of long-term contracts with retailers, and competition with imported products as key challenges faced by farmers in implementing the transition. However, the main concern remains the financial costs of the transition, including both upfront investments and operational costs.
Addressing these challenges will require a focus on the most effective ways to facilitate this transition to cage-free farming, including possible funding opportunities.
The market will remain an important driver of change, particularly in the laying hen sector given the strong consumer demand for shell eggs from non-caged systems. However, public support will still be required in some situations, for example for smaller farms. Proposals for the future Common Agricultural Policy (CAP) for 2028-34 offer some opportunities here.
The report formulates the following recommendations, for action at both national and EU levels:
EU level
> Setting a long-term vision, clear objectives and timelines, notably through the revision of the on-farm animal legislation, which should include a ban on cages for laying hens.
> The European Commission should promote the availability of both CAP and non-CAP funds to support high animal welfare and provide guidance on how these could be used in practice.
> Minimum animal welfare standards should be strengthened as a condition for receipt of CAP support under the new farm stewardship requirements, including bans on harmful practices.
> When providing recommendations to Member States on the priorities to address in their NRPPs, the European Commission should emphasise phasing out cages for livestock.
National level
> Member States should develop and communicate species-specific transition plans for phasing out cages, identifying financing needs and training requirements.
> Prioritise the use of public money to fund “transformative” change and combine with other sources of funding.
This report was commissioned by Humane World for Animals. Read the report.
