Type de document : communiqué de presse publié sur le site des actualités du Parlement européen
Auteur : Hana Raissi
Extrait en français (traduction) : La commission de l’agriculture se prononce sur les premières règles européennes relatives au bien-être des chiens et des chats
Mardi, la commission de l’agriculture a adopté sa position sur les normes européennes relatives à l’élevage, à l’hébergement et à la manipulation des chiens et des chats. Les premières règles de l’UE pour le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats ont été adoptées par 35 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions.
Qui doit s’y conformer ?
Les députés proposent que les nouvelles règles s’appliquent aux personnes responsables de l’élevage ou de la vente de chiens et de chats dans les établissements et les refuges, ainsi qu’à celles qui placent des chiens et des chats dans des familles d’accueil. Elles ne s’appliqueraient toutefois pas aux propriétaires privés de chiens et de chats.
La micropuce des chiens et des chats dans l’UE
Les règles prévoient que tous les chiens et les chats détenus par les éleveurs, les vendeurs et les refuges, ou proposés à la vente ou au don en ligne, doivent être individuellement identifiables au moyen d’une micropuce. Les chiens et les chats munis d’une micropuce devraient être enregistrés dans des bases de données nationales interopérables. Les députés estiment que les numéros d’identification des micropuces, ainsi que les informations relatives à la base de données nationale correspondante, devraient être stockés dans une base de données unique gérée par la Commission.
Chiens et chats en provenance de pays tiers
Afin de combler les lacunes potentielles qui permettraient aux chiens et aux chats d’entrer dans l’UE en tant qu’animaux de compagnie non commerciaux, mais qui seraient ensuite vendus dans l’UE, les députés veulent étendre les règles pour couvrir non seulement les importations à des fins commerciales, mais aussi les mouvements non commerciaux. Les chiens et les chats importés de pays tiers pour être vendus devront être munis d’une puce électronique avant leur entrée dans l’UE, puis enregistrés dans une base de données nationale dans les deux jours ouvrables suivant leur entrée. Les propriétaires d’animaux de compagnie entrant dans l’UE seraient tenus de préenregistrer leur animal micropucé dans une base de données en ligne, au moins cinq jours ouvrables avant leur arrivée.
Élevage et bien-être des chiens et des chats
L’élevage entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’entre frères et sœurs et demi-frères et sœurs, doit être interdit. Les chiots et les chatons ne peuvent être séparés de leur mère avant l’âge de huit semaines, sauf justification vétérinaire spécifique. Pour éviter l’exploitation, le règlement limite le nombre de portées par femelle et introduit des périodes de repos obligatoires entre les gestations. Les députés demandent l’interdiction de l’élevage de chiens ou de chats présentant des caractéristiques de conformation excessives entraînant un risque élevé d’effets néfastes sur leur bien-être, ainsi que l’interdiction de l’utilisation de ces animaux – ainsi que des chiens et des chats mutilés – dans des spectacles, des expositions ou des concours. (…)
Extrait en anglais (original) : On Tuesday, the Agriculture Committee adopted its position on EU standards for the breeding, housing, and handling of cats and dogs. The first EU rules for the welfare and traceability of dogs and cats were adopted with 35 votes to 2 and 9 abstentions.
Who must comply?
MEPs propose the new rules would cover those who are responsible for breeding or selling dogs and cats in establishments and shelters; and those placing dogs and cats into foster homes. They would however not apply to private dog and cat owners.
Microchipping of dogs and cats in the EU
The rules would mean that all dogs and cats held by breeders, sellers and shelters, or offered for sale or donation online, must be individually identifiable with a microchip. Microchipped dogs and cats should be registered in interoperable national databases. MEPs say identification numbers of microchips, along with information about the corresponding national database, should be stored in a single index database operated by the Commission.
Dogs and cats from third countries
To close potential loopholes that would let dogs and cats enter the EU as non-commercial pets but which are then later sold in the EU, MEPs want to extend the rules to cover not only imports for commercial purposes but also non-commercial movements.
Dogs and cats imported from third countries for sale would have to be microchipped before their entry into the EU, and then registered in a national database within two working days after their entry. Pet owners entering the EU would be obliged to pre-register their microchipped animal on an online database, at least five working days before arrival.
Breeding and welfare of dogs and cats
Breeding between parents and offspring, grandparents and grandchildren, as well as between siblings and half-siblings, must be prohibited. Puppies and kittens may not be separated from their mothers until they are at least eight weeks old unless there is a specific veterinary justification. To prevent exploitation, the regulation caps the number of litters per female and introduces mandatory rest periods between pregnancies.
MEPs want a ban on the breeding of dogs or cats that have excessive conformational traits leading to a high risk of detrimental effects on their welfare, as well as a prohibition on these animals – together with mutilated dogs and cats – being used in shows, exhibitions, or competitions. (…)
