Type de document : communiqué de presse publié par l’OABA
Auteur : OABA
Extrait : L’OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs) annonce le dépôt d’un recours en justice contre les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur et contre 79 préfets pour manquement à leurs obligations de transparence et de collecte de données concernant l’abattage sans étourdissement [1] des animaux en France.
Un cadre légal non respecté
L’article R214-70 du Code rural impose aux abattoirs autorisés à déroger à l’obligation d’étourdissement de justifier de procédures strictes, incluant notamment l’enregistrement des commandes commerciales nécessitant cette dérogation. Afin de vérifier la concordance entre ces commandes et les volumes d’abattages, les enregistrements doivent préciser :
– Le nombre d’animaux abattus (par tête, poids ou pièce),
– Les dates des commandes et des abattages,
– La caractérisation des animaux (rite casher ou halal, conditions d’abattage).
Or, malgré ces exigences règlementaires, les ministères et les préfectures concernés refusent de communiquer les bilans et rapports de contrôles des établissements autorisés, malgré plusieurs sollicitations par l’OABA et deux avis favorables de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Des données essentielles disparues
En 2014, le ministère de l’Agriculture indiquait que 15 % des bovins et 27 % des ovins étaient abattus sans étourdissement en France[2]. Depuis, aucune donnée consolidée n’a été publiée, le ministère invoquant un changement de système informatique en 2015 et l’absence de collecte exhaustive. Pourtant, une note de service de la DGAL[3] rappelle que ces enregistrements sont obligatoires. Leur absence empêche toute vérification de la conformité des abattoirs aux règles en vigueur, et prive les citoyens, soucieux du bien-être animal, d’une information d’intérêt public.
Un recours pour rétablir la transparence
Face à ce déni de transparence, l’OABA engage une action en justice pour :
– Faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat pour l’absence de collecte de ces données ;
– Exiger la reprise de la collecte systématique de ces données, conformément à la règlementation ;
– Faire sanctionner l’absence de contrôle effectif sur une pratique d’abattage controversée, qui soulève des enjeux éthiques, sanitaires et sociétaux majeurs. (…)
[1] L’abattage sans étourdissement consiste à abattre des animaux sans insensibilisation, donc en pleine conscience. Il constitue une dérogation pour l’obtention des viandes halal et casher.
[2] https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ21071762S.html)
[3] Note de service DGAl/SDSPA/SDSSA/N2012-8056 modifiée –https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-N2012-8250
[4] 92 % des Français souhaitent une amélioration des conditions d’abattage en France, avec un renforcement des contrôles – Eurobaromètre spécial 533 – Mars 2023
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