Type de document : Communiqué de presse de la Commission européenne
Auteur : Commission européenne
Extrait en français (traduction) : La Commission salue l’accord provisoire sur de nouvelles règles visant à améliorer le bien-être des chiens et des chats
La Commission européenne se félicite de l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur la toute première législation européenne relative au bien-être des chiens et des chats, qui améliorera considérablement la manière dont ces animaux sont traités lorsqu’ils sont élevés, vendus ou adoptés dans l’UE. Les nouvelles mesures contribueront également à lutter contre le commerce illégal vers et au sein de l’UE.
Une fois adoptée et mise en œuvre, cette législation garantira que :
1- Des normes uniformes en matière de bien-être s’appliqueront dans toute l’UE en ce qui concerne l’élevage, l’hébergement et les soins des chiens et des chats dans les établissements professionnels. Par exemple, les éleveurs, les vendeurs et les refuges devront fournir un accès à l’extérieur aux chiens et ne pourront pas garder les chiens et les chats dans des conteneurs.
2- Des règles relatives à l’espace minimum disponible sont également fixées pour les éleveurs et les vendeurs.
3- Les personnes chargées de s’occuper des animaux dans les établissements d’élevage, de vente ou les refuges devront avoir les compétences suffisantes pour s’occuper des chiens et des chats. Au moins une personne par établissement devra suivre une formation spécifique approuvée par les autorités compétentes.
4- Les importations commerciales seront soumises aux mêmes normes de bien-être animal ou à des normes équivalentes, et l’établissement d’origine devra être approuvé par les autorités compétentes des pays tiers.
5- La responsabilité des propriétaires sera encouragée, notamment par des avertissements dans les publicités en ligne.
6- Les chiens et les chats présentant des caractéristiques morphologiques extrêmes seront exclus de la reproduction et ne pourront être présentés dans des expositions et des concours. Cette mesure est motivée par les effets négatifs de ces caractéristiques extrêmes sur la santé et le bien-être des animaux.
7- Des exigences en matière de traçabilité seront appliquées afin de permettre aux États membres de lutter contre les fraudes graves qui sévissent actuellement sur le marché des chiens et des chats. La pose d’une puce électronique et l’enregistrement dans des bases de données nationales interopérables seront obligatoires pour tous les chiens et chats, sur la base des systèmes nationaux déjà en place. Dans un premier temps, cette mesure s’appliquera à tout chien ou chat mis sur le marché. Après une période de transition, tout propriétaire d’animal de compagnie qui possède un chien ou un chat non muni d’une puce électronique ou non enregistré sera également tenu de le faire. Cela permettra de combler toute lacune, car les commerçants illégaux se font souvent passer pour des propriétaires d’animaux de compagnie.
8- Un système de vérification sera mis en place pour permettre aux acheteurs potentiels de vérifier que les publicités en ligne ne sont pas frauduleuses. Des exemptions sont clairement définies lorsque des exigences plus strictes ne serviraient pas les objectifs du règlement (par exemple pour les agriculteurs qui hébergent des chats en liberté dans les zones rurales).
Prochaines étapes
Le nouveau règlement doit être officiellement adopté par le Conseil et le Parlement européen. Il sera publié au Journal officiel dans le courant de l’année 2026 et entrera en vigueur deux ans plus tard (sauf dans le cas de dispositions spécifiques, soumises à des périodes de transition).
Pour plus d’informations
Protéger le bien-être des chiens et des chats (en anglais)
Extrait en anglais (original) : The European Commission welcomes the agreement by the European Parliament and the Council of the EU on the first ever EU legislation on the welfare of dogs and cats, which will significantly improve the way these animals are treated, when bred, sold or adopted in the EU. The new measures will also help to clamp down on the illegal trade into and within the EU.
Once adopted and implemented, this legislation will ensure that:
1- Uniform welfare standards will apply across the EU when it comes to breeding, housing and care of dogs and cats in professional establishments. For example, breeders, sellers and shelters will need to provide outdoor access to dogs and will not be able to keep dogs and cats in containers. Minimum space allowance rules are also set for breeders and sellers.
2- Animal caretakers in breeding, selling establishments or shelters will need to have sufficient competence to look after dogs and cats. At least one caretaker per establishment will need to follow specific training approved by the competent authorities.
3- Commercial imports will be subject to the same or equivalent animal welfare standards, and the establishment of origin will need to be approved by the competent authorities of the non-EU countries.
4- Responsible ownership will be promoted, including through warnings on online advertising.
5- Dogs and cats with extreme conformational traits will be excluded from reproduction and from being displayed in shows and competitions. This is due to the negative health and welfare impacts of such extreme traits.
6- Traceability requirements will apply in order to empower Member States to fight serious fraud currently ongoing on the dog and cat market. Microchipping and registration in inter-operable national databases will be required for all dogs and cats based on already functioning national systems. In a first stage, this will apply to any dog or cat placed on the market. After a transition period, any remaining pet owner in possession of a dog or cat which has not been microchipped or registered will also be required to do so. This will close any loophole, as illegal traders often pretend to be pet owners.
7- A verification system will be established to empower prospective buyers to check that online advertisements are not fraudulent.
8- Exemptions are clearly defined where the stricter requirements would not serve the goals of the regulation (for example for farmers accommodating free roaming cats in rural areas).
Next steps
The new Regulation must be formally adopted by the Council and European Parliament. It will be published in the Official Journal in the course of 2026 and will start applying two years later (except in the case of specific provisions, subjected to transition periods).
For more information
Protecting the welfare of dogs and cats
